Refonte du régime indemnitaire de la police municipale
Publié le 03 juillet 2024 Actualités générales
Afin de simplifier la structure du régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 étend à l’ensemble de ces fonctionnaires l’actuelle indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale composée de deux parts. A ce titre, le décret prévoit 3 mesures phares :
1. Extension à l’ensemble...
