Paie intérimaire

La structure d'accueil doit transmettre avant le 5 de chaque mois un état des heures effectuées par l'agent pour qu'il puisse être rémunéré. Ce délai doit être impérativement respecté pour ne pas bloquer la réalisation des paies. Toute production d'état d'heures en dehors de cette période pourra entraîner une facturation forfaitaire de 75 €.

Les agents mis à disposition sont payés soit en mois en cours, soit en mois échu.

Les états d'heures sont à saisir sur le portail Net Remplacement

• Rechercher un contrat
• Créer un état d’heures vierge lié au contrat
• Valider et transmettre au CDG86

Le régime indemnitaire 

• La délibération de la structure d'accueil doit préciser que le régime indemnitaire est étendu aux agents mis à disposition par le CDG86 ;
• La délibération doit être transmise à l'intérim territorial lors du premier versement ;
• Le montant doit être indiqué sur l’état d’heures.

Le Supplément Familial de Traitement 

Le SFT est versé uniquement sur justificatifs :

• Livret de Famille ;
• Certificat de scolarité pour les enfants âgés de plus de 16 ans ou contrat d'apprentissage ;
• Attestation de l’employeur du conjoint précisant s’il perçoit ou pas le SFT ou un complément familial ;
• OU attestation sur l’honneur si le conjoint est sans emploi ou exerce une activité professionnelle à son compte ;
• Attestation sur l'honneur en cas de garde alternée.

L'indemnité de fin de contrat

A l'instar du secteur privé, l'article L. 554-3 du CGFPT institue le versement d'une indemnité de fin de contrat à certains agents contractuels de droit public, dès lors que la durée des contrats conclus, renouvellement compris, est inférieure ou égale à un an (hors accroissement saisonnier d’activité) et lorsque la rémunération brute globale est inférieure à deux fois le montant brut du SMIC.

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Pour faciliter la gestion de cette indemnité merci de préciser à l’intérim territorial :

• En cas de non renouvellement de contrat ;

• En cas de recrutement direct, sans interruption entre les contrats.

Cette indemnité n'est pas versée lorsque l'agent n'exécute pas son CDD jusqu'à son terme (démission, licenciement ou fin de contrat anticipée).

Le CTI

Signés le 13 juillet 2020, les accords du Ségur de la santé ont prévu une revalorisation des carrières et de la rémunération des personnels exerçant dans les hôpitaux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de reconnaitre leurs compétences, mais aussi de renforcer l’attractivité des métiers.
Cette revalorisation s’est traduite par la création du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) versé aux fonctionnaires, ainsi que d’une indemnité équivalente versée aux agents contractuels.

Son versement constitue une obligation pour les employeurs territoriaux.

Les frais de déplacement

Les documents nécessaires sont :

• Photocopie de la carte grise ;
• Ordre de mission permanent.
• L’agent doit spécifier auprès de son assurance l’utilisation (éventuelle) de son véhicule personnel pour des déplacements professionnels ;
• Prise en charge partielle – Fournir le justificatif (Abonnement Bus – Train – TER) – Remboursement à hauteur de 75 % du montant total depuis septembre 2023.

Les congés payés

• Le contrat prévoit le versement des congés payés :

L'intérimaire percevra 10 % du salaire brut. 

• Le contrat prévoit une prise de congés :

L'intérimaire doit prendre ses congés durant son contrat. Les journées de congés doivent être comptabilisées sur l'état d'heures comme des journées travaillées. 

Si l'agent n'a pas pris la totalité des congés prévus au contrat, une indemnité de congés payés lui sera versée. Dans ce cas, la structure d'accueil doit communiquer le nombre de congés acquis sur la période et ceux restants à payer. 

La gestion des arrêts maladie

Les arrêts maladie doivent être transmis dans les 48 heures afin de constituer le dossier de remboursement d’indemnités journalières.

La gestion des accidents de travail

La déclaration d'accident du travail doit être faite par le Centre de Gestion auprès de la CPAM dans les 48 heures suivant l’évènement.

Pour ce faire, vous devez la compléter et l'adresser à l'intérim territorial par mail.

La maternité et paternité

Transmettre rapidement à l'intérim territorial :

• La déclaration de grossesse – congés pathologiques, etc.
• Le courrier de l’agent demandant le congé de paternité en précisant les dates exactes.

Maintien des heures donc du salaire dans les conditions suivantes :

• Congés de maladie ordinaire : plus de 4 mois de services consécutifs avant la date d’arrêt (déduction faite d'une journée de carence) ;
• Accident de travail, maternité et paternité : pas de condition d'ancienneté.

Si l’agent bénéficie de moins de 4 mois de services :

• Enlever les heures non travaillées (à indiquer dans les commentaires des états d'heures).