Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de travail (FSSSCT)
Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT)
La Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT) est une instance de dialogue social au sein de la collectivité territoriale ou l'établissement public, émanant du Comité Social Territorial (CST). Elle remplace le CHSCT ou le Comité Technique en formation CSHCT depuis les élections professionnelles de décembre 2022. Composée de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, elle est compétente pour l’ensemble des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité de la collectivité.
La FSSSCT, ou à défaut le CST, est créée dans chaque collectivité et établissement employant au moins 50 agents. Les collectivités comptant moins de 50 agents dépendent de la FSSSCT placée auprès du Centre de Gestion de la Vienne.
La FSSSCT est une instance consultative qui :
- Connaît uniquement des questions d'ordre collectif (n'étudie pas les situations individuelles),
- Examine les questions intéressant l'ensemble du personnel de la collectivité territoriale ou de l'établissement, quel que soit leur statut,
- Émet des avis préalablement à la prise de décision (délibération, convention...) de l'autorité territoriale ou assemblée délibérante,
- Doit être informé sur certaines thématiques
Le médecin du travail, l'agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) et l'assistant ou le conseiller de prévention peuvent participer de plein droit aux séances avec une voix consultative.
Cas de saisine
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Objet |
Références |
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Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
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Art. 72 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
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Elaboration et mise à jour du Document unique d’évaluation des risques |
Art. 69 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
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Registre d’alerte en matière de santé publique et d’environnement |
Art L.4133-2, L.4133-4 et D.4133-2, D.4133-3 du Code Du Travail |
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Sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ainsi que sur les projets d’introduction de nouvelles technologies |
Art. 70 du décret 2021-571 du 10 mai 2021 |
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Convention avec un service de médecine du travail du secteur privé ou associatif |
Art. 11 du décret ° 85-603 du 10 juin 1985 |
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Rupture d’un contrat avec un médecin du travail pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin |
Art. 11-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 |
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Désignation du ou des Agents Chargés de la Fonction d’Inspection |
Art. 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 |
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Sur les mesures générales mises en œuvre en vue de favoriser le maintien et le reclassement |
Art. 71 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
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Sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission (Règlement, consignes en matière de Santé Sécurité au Travail) |
Art. 58 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
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Objet |
Références |
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Non renouvellement d’un contrat avec un médecin du travail suite à des changements d’organisation ou de fonctionnement |
Art. 11-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 |
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Informations relatives à la santé et sécurité au travail contenues dans le Rapport social unique (RSU) |
Art. 73 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
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Observations et suggestions contenues dans le registre Santé Sécurité au Travail |
Art. 60 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
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Les lettres de cadrages des assistants et conseillers de prévention |
Art. 4 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 |
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Les lettres de missions de l’ACFI |
Art. 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 |
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Visites et observations de l’ACFI |
Art. 59 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
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Rapport d’enquête établi suite à un accident du travail |
Art. 65 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
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Rapport de visite de locaux par les membres du CST en formation spécialisée |
Art. 64 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
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Fiche de risques professionnels établie par le médecin du travail |
Art. 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 |
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Rapport d’activité annuel de la médecine du travail |
Art. 26 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 59 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
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Les documents concernant les procédures d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation |
Art. 63 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
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Résultats de toutes mesures et analyses effectuées sur la demande du médecin du travail |
Art. 18 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 |
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Motivation par l’autorité territoriale du refus de suivre l’avis du médecin du travail préconisant des aménagements de poste |
Art. 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 |
Procédure de saisine
Retrouvez, ci-dessous,les formulaires correspondants aux différents cas de saisine :
Pour avis :
Construction et réhabilitation de locaux
Document, règlement,, consignes
Document unique et son plan d'action
Mise à jour de document unique et son plan d'action
Pour information :
Nomination ou démission d'un assistant de prévention
Lettre de mission de l'ACFI
Observation du registre Santé Sécurité au Travail
Analyse ou demande d'analyse d'accident
Présentation du rapport de l'ACFI
Refus d'aménagement de poste
Suite à donner aux remarques de la FSSSCT
Autres cas
Contact
Service Prevention et Maintien dans l'emploi
Laurent BOUQUET - Laëtitia BERGER
instances-paritaires@cdg86.fr
Tél. 05.49.49.12.10.