formation plénière

Le décret 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils Médicaux de la fonction publique territoriale vient modifier le décret 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médiaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Le Conseil Médical en formation plénière traite principalement des différentes situations liées aux accidents de services et maladies professionnelles ou pathologies imputables au service.

Lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident de service ou de trajet, quand l’affection résulte d’une maladie contractée en service hors tableaux des maladies professionnelles mentionnés aux articles L461-1 et suivants du code de la sécurtié sociale, la formation plénière doit être saisie.

Les attributions de la formation plénière

Les attributions en application du règlement de la CNRACL

Concernant la réglementation "CNRACL", la formation plénière donne un avis sur :

♦  La mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL dans l'impossibilité définitive et absolue d'exercer leurs fonctions (sans condition d’âge et de durée de service – imputable ou non imputable au service)

♦  La réalité des infirmités, leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions

♦  La demande d’octroi et de renouvellement d’une majoration pour tierce personne

♦  La mise à la retraite des fonctionnaires parents d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % (sans condition d’âge – justifier d’au moins 15 ans de service CNRACL)

♦  La mise à la retraite des fonctionnaires dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (sans condition d’âge – justifier d’au moins 15 ans de service CNRACL)

♦  La mise à la retraite des fonctionnaires, radiés des cadres avant l’âge d’ouverture du droit à retraite ou placé dans une position non valable pour la retraite, atteint d’une infirmité ou maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (sans condition d’âge – justifier d’au moins 15 ans de service CNRACL)

♦  Le droit à pension des orphelins âgés de plus de 21 ans atteints d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie

♦  La liquidation d'une rente d'invalidité pour un fonctionnaire stagiaire affilié à la CNRACL qui n'a pu être titularisé en raison d'une invalidité ou d'un décès imputable au service

♦  La réintégration d’un fonctionnaire retraité pour invalidité

Les attributions en application des règles statutaires

En la matière, la formation plénière est consultée sur :

♦  Les demandes relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

♦  L’imputabilité des blessures ou maladies au service suite à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

♦  Le caractère provisoire ou définitif d’une inaptitude constatée et, le cas échéant, l’aptitude de l’agent à occuper un poste attribué par voie de reclassement

♦  L’imputabilité aux infirmités contractées ou aggravées au cours d’une guerre ayant ouvert droit à pension, le caractère provisoire ou définitif de l’inaptitude constatée ainsi que la durée du congé en cas d’inaptitude provisoire

♦  L’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) : attribution, révision quinquennale, révision en cas de nouvel accident

♦  Les demandes de prise en charge des frais médicaux y compris les frais de cure thermale dans le cadre d’un accident ou maladie survenu dans l’exercice des fonctions en cas de nature, coût et durée de soins conséquents.

En fonction de la date d'examen souhaitée, les dossiers de saisine doivent impérativement être adressés en respectant les dates limites de dépôt des dossiers précisées dans le calendrier prévisionnel. A noter : les dossiers déposés conformément aux dates limites mais incomplets seront présentés lors d'une séance suivante.

La demande d’inscription à l’ordre du jour est adressée :

- par la collectivité de l’agent concerné, à l'attention du secrétariat,

- par l’agent concerné, à sa collectivité, qui se charge alors de transmettre la demande de l'agent au secrétariat du Conseil Médical en formation plénière, dans un délai de trois semaines maximum. Passé ce délai de trois semaines, en cas de carence de son employeur, l’agent peut adresser directement au secrétariat un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous les cas, le secrétariat accuse réception à l’agent et à la collectivité de la saisine ainsi reçue.

PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE SAISINE :

L’ensemble des pièces listées ci-après doivent être OBLIGATOIREMENT joint à la demande qui est adressée :

-  Courrier de saisine au conseil médiale en formation plénière

- concernant les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : le formulaire de déclaration de l'agent, accompagnée des déclarations des témoins et du rapport hiérarchique,

-  Le bordereau afférent, accompagné des pièces nécessaires (cf ci-dessous).

Liste des bordereaux à utiliser :

• -  Les maladies professionnelles ou imputables au service
• -  L'accident de service ou de trajet
• -  La prise en charge des frais médicaux
• -  Les rechutes
• -  Attribution ATI, révision : quinquennale, sur demande ou nouvel accident : Vous devez préalablement saisir un médecin agréé avec l'imprimé rapport médical et compléter le dossier administratif
• -  Retraite pour invalidité : Vous devez préalablement saisir un médecin agréé avec l'imprimé AF3 (notice jointe) et compléter l'attestation de reclassement
• -  Majoration pour tierce personne : Vous devez préalablement saisir un médecin expert agréé avec l'imprimé " Questionnaire TP"
• -  Congé pour infirmités de guerre
• -  Réintégration d’un fonctionnaire retraité pour invalidité
• -  Jouissance immédiate de pension
• -  Demande de pension d’orphelin infirme

Une fois ces pièces rassemblées, les collectivités et établissements affiliés doivent adresser le dossier complet au secrétariat de la formation plénière, à l’adresse suivante et sous pli confidentiel :

Monsieur le Président du Conseil Médical

formation plénière

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne

Téléport 1
Avenue du Futuroscope - Arobase 1

CS 20205 - CHASSENEUIL DU POITOU

86962 FUTUROSCOPE Cedex

Pour les collectivités et établissements publics non affiliés, la mention "service CNA" sera ajoutée à l'adresse ci-dessus.