Refonte du régime indemnitaire de la police municipale

Afin de simplifier la structure du régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 étend à l’ensemble de ces fonctionnaires l’actuelle indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale composée de deux parts. A ce titre, le décret prévoit  3 mesures phares :

1. Extension à l’ensemble de ces fonctionnaires l’actuelle indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale composée de deux parts (une part fixe et une part variable).

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est fixée dans la limite des taux suivants:

• 33 % pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
• 32 % pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
• 30 % pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,
• 30 % pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.

La part variable est fixée dans la limite des plafonds suivants:

• 9 500 euros pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
• 7 000 euros pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
• 5 000 euros pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,
• 5 000 euros pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.

2. Réévaluation des taux de l’actuelle ISMF, assise sur le traitement indiciaire brut, afin de permettre à l’ensemble des fonctionnaires de cette filière de bénéficier d’une revalorisation salariale.

3. Par dérogation, lors de la première application de ces dispositions, un dispositif de sauvegarde est prévu pour ces fonctionnaires garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

Ces nouvelles modalités d’attribution du régime indemnitaire entrent en vigueur le 29 juin 2024. Une délibération de la collectivité ou de l’établissement public, après avis du CST compétent, doit néanmoins prévoir les modalités de versement.

Afin de permettre une mise en application de ce décret, les décrets actuels relatifs au régime indemnitaire de la filière de police municipale sont abrogés à compter du 1er janvier 2025 : 

• Le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
• Le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
• Le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.

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