Fin de carrière

Le dispositif de rupture conventionnelle est applicable aux agents publics titulaires ou en CDI. Il s’agit d’une cessation définitive de fonctions qui entraine la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire pour les agents titulaires et la résiliation du contrat pour les agents contractuels.

S’agissant des agents contractuels, ce dispositif est pérenne et s’applique uniquement aux contractuels en contrat à durée indéterminée. A l’inverse, pour les fonctionnaires, le dispositif est expérimental et sera en vigueur pendant six ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.

Note sur la rupture conventionnelle

Modèles d'actes associés

La démission est l'une des modalités de la cessation définitive de fonctions des fonctionnaires prévue par l'article L551-1 du Code général de la fonction publique. Elle résulte d'une volonté délibérée de l'agent de rompre en cours de carrière tout lien avec l'administration.

Cette volonté de l'agent doit néanmoins, pour être effective, être suivie de l'acceptation de l'autorité hiérarchique.

Pour les agents contractuels, la procédure de démission est prévue par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels.

Note d'information sur la démission

Les fonctionnaires peuvent être licenciés dans les cas suivants :

• Pour faute grave : on parle alors de révocation. Elle est décidée après avis du conseil de discipline. E
• Pour insuffisance professionnelle : l'insuffisance professionnelle se caractérise par l'incapacité de l'agent à exercer les fonctions du grade dont il relève et que sa collectivité employeur est en droit d'attendre ; ce licenciement est décidé après avis du conseil de discipline. 
• Pour inaptitude physique : ce type d elicenciement concerne les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général de sécurité sociale en cas d'inaptitude définitive et d'impossibilité de reclassement ; il donne lieu à versement d'une indemnité de licenciement. Cela peut concerne dans de très rares cas, les fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires en cas d'inaptitude définitive, d'impossibilité de reclassement et de rejet de la demande de retraite pour invalidité. 
• Pour suppression d'emploi - ce licenciement concerne les fonctionnaires à temps non complet dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 17 heures 30
  Ce licenciement intervient :
  • En cas de disparition du besoin ou du service ayant motivé la création de l'emploi (licenciement économique),
  • En cas de refus par l'agent de la modification de son temps de travail.
  Dans ces deux cas, une indemnité de licenciement est due.
• En fin de stage - le licenciement peut être prononcé pour les fonctionnaires stagiaires dont la période de stage n'a pas été concluante ; aucune indemnité de licenciement n'est due dans ce cas.

Les agents contractuels peuvent être licenciés : 

• En cours ou au terme de la période d'essai
• Pour motif disciplinaire
• Pour insuffisance professionnelle
• Pour inaptitude physique définitive à l'exercice des fonctions et impossibilité de reclassement, où refus de l'agent d'être reclassé. Dans ce cas, le licenciement ne pourra intervenir qu'en cas d'impossibilité de reclassement. 

D'autres cas de licenciement  peuvent être invoqués pour les agents contractuels recrutés sur emploi permanent en application de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique :

• Disparition du besoin ou de suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent,
• Transformation du besoin ou de l'emploi lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible,
• Recrutement d'un fonctionnaire,
• Refus d'une modification substantielle du contrat par l'agent ;

Ces cas de licenciement ne peuvent être prononcés que lorsque l'obligation de reclassement de l'agent dans un autre emploi n'a pas pu être mise en oeuvre. 

Le décès d’un agent, qu’il soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou agent contractuel, oblige l’employeur à accomplir plusieurs démarches administratives qui constatent les droits de l’agent décédé et organisent le versement d’indemnités, de capital-décès, de pensions de réversion et de différentes aides et prestations aux ayants droits.

L’abandon de poste est un mode de cessation d'activité de l'agent public. Il constitue une particularité dans le droit de la fonction publique territoriale à la fois par son régime juridique qui relève uniquement de la jurisprudence du Conseil d’Etat et d’une circulaire du Premier ministre datant du 11 février 1960 et par par le fait qu'il permet de "licencier" définitivement un fonctionnaire ou de mettre fin à un contrat en dérogeant aux règles applicables à la procédure disciplinaire.

Note d'information sur l'abandon de poste

Les agents contractuels n'ont pas de droit automatique au renouvellement.

Le décès entraîne également la fin du contrat. 

Tous les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux de droit public involontairement privés d'emploi ont droit, s'ils remplissent les conditions, au versement de l'allocation d'assurance chômage appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

La particularité du secteur public : les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas affiliées au régime d’assurance chômage de l’UNEDIC et sont leur propre assureur pour le risque lié au chômage de leurs agents. Elles peuvent néanmoins déléguer la gestion à Pôle emploi ou dans certains cas limités adhérer au régime d’assurance chômage.