Comité Social Territorial (CST)
Le Comité Social Territorial (CST) est instance de dialogue social au sein de la collectivité territoriale ou l'établissement public. Il remplace le Comité Technique et le CHSCT depuis les élections professionnelles de décembre 2022. Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l’ensemble des questions relatives à l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.
Le CST est créé dans chaque collectivité et établissement employant au moins 50 agents. Les collectivités comptant moins de 50 agents dépendent du CST du Centre de Gestion de la Vienne.
Le CST est une instance consultative qui :
- Connaît uniquement des questions d'ordre collectif (n'étudie pas les situations individuelles),
- Examine les questions intéressant l'ensemble du personnel de la collectivité territoriale ou de l'établissement, quel que soit leur statut,
- Émet des avis préalablement à la prise de décision (délibération, convention...) de l'autorité territoriale ou assemblée délibérante,
- Doit être informé sur certaines thématiques via des bilans, rapports...
Cas de saisine pour avis
ORGANISATION DES SERVICES |
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Objet |
Références |
Modification de l’organigramme liée à des restructurations de services (répartition des services, transfert de service, création de nouveaux services, suppression de service). |
CE 18 novembre 1998, n°136098 |
Décisions de délégation de service public (Sauf renouvellement en cas de non modification de l’organisation des services) |
CAA Douai 10 avril 20017, n°05DA00188 |
Conclusion d’un marché public affectant un nombre important d’agents |
CAA Nancy 4 mars 2014, n°99NC02418 |
Protocole d’accord sur le droit syndical |
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 |
Transfert d’un service d’une commune vers un établissement public intercommunal |
Art. L. 5211-4-1 du CGCT |
Définition des sujétions particulières, des responsabilités spécifiques, des actions liées à la politique de la ville ouvrant droit, pour les agents attributaires d'une NBI au titre de l'exercice de fonctions exercées au sein des quartiers prioritaires, à une majoration du nombre de points d'indice |
Art.2 décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 |
Taux de promotion pour l’avancement de grade (Ratios promus-promouvables) |
Art. L.522-27 du CGFP |
Modalités de dématérialisation des dossiers individuels des agents, lorsque la collectivité ou l’établissement décide de gérer ceux-ci sur support électronique |
Art.9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 |
Critères d’appréciation de la valeur professionnelle pour l’entretien professionnel annuel |
Art.4 décret n° 2014-1626 du 16 décembre 2014 |
Suppression de poste suite à :
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Article L.542-2 du CGFP |
Mutualisation Service commun Service unifié Mise à disposition de services Communes nouvelles / Fusion de communes |
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale, Loi n° 2022-276 du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Art. L.5111-1-1, L.5211-4-1, L.5211-4-2 du CGCT, Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée. |
FONCTIONNEMENT DES SERVICES |
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Objet |
Références |
Questions relatives à l’aménagement du temps de travail |
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 |
Protocole d'accord ou règlement intérieur relatif à l'aménagement du temps de travail lorsque la collectivité ou l'établissement décide d'instituer un tel document |
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 |
Modalités d'organisation des congés annuels |
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 |
Régime d'autorisations d'absence |
Article L.622-1 CGFP |
Horaires d'ouverture au public |
Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 |
Réduction de la durée annuelle du travail sous le seuil de 1607 heures en raison de sujétions particulières |
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 |
Modalités de gestion des travaux supplémentaires et, notamment, les dérogations au plafond des heures supplémentaires |
Article L.714-4 CGFP Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 |
Mise en place de cycles de travail |
Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 |
Mise en place d’horaires variables, de badgeage |
Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 |
Télétravail (Modalités de mise en œuvre, autorisation d’exercice, versement de l’allocation forfaitaire) |
Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 |
Instauration d’obligations liées au travail, de périodes d’astreintes |
Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 |
Journée de solidarité |
Art. 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 |
Compte Épargne Temps (CET) (Règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture, modalités d’utilisation des droits) |
Art. 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 |
Dérogation ponctuelle aux garanties minimales relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail ainsi qu’au repos minimal |
Art. 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 |
Règlement intérieur |
Art. 76 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
EVOLUTIONS DES ADMINISTRATIONS AYANT UN IMPACT SUR LES PERSONNELS |
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Objet |
Références |
Mise en place de procédures dématérialisées |
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Mise en place d'un schéma informatique, d'un intranet |
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Mise en place d'un système de contrôle d'accès aux bâtiments |
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Mise en œuvre de traitements automatisés d’informations nominatives à l’aide d’autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail |
Délibération CNIL 94-113 du 20.12.1994 |
Mise en place d’une géolocalisation des véhicules ou autres |
CNIL : Norme simplifiée n° NS-051 |
Désignation d’un délégué à la protection des données |
Règlement UE 2016-679 du Parlement européen |
LES GRANDES ORIENTATIONS RELATIVES AUX EFFECTIFS, EMPLOIS ET COMPETENCES |
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Objet |
Références |
Rapport Social Unique (RSU) agrégé |
Art. L.231-4 du CGFP |
LES GRANDES ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE POLITIQUE INDEMNITAIRE ET DE CRITÈRES DE RÉPARTITION |
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Objet |
Références |
Projets globaux d'organisation ou de refonte du régime indemnitaire (RIFSEEP) |
Art. L.714-4 CGFP Art. 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, circulaire du 3 avril 2017 |
Instauration d’une prime d’intéressement collectif |
Art. L.714-7 CGFP |
Instauration d’une indemnité de mobilité en lien avec les transferts de personnel |
Art. L5111-7 CGCT |
Instauration d’une indemnité de départ volontaire |
Art. 2 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 |
Instauration de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) |
Art. L. 3261-3-1 du Code du travail instauré par la loi de transition énergétique |
LA FORMATION, L’INSERTION ET LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE |
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Objet |
Références |
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FORMATION |
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Conditions d’un éventuel exercice du droit à la formation professionnelle pendant le temps de travail (Règlement de formation) |
Art. 423-3 du CGFP |
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Identification des postes à responsabilité dont les agents doivent suivre une formation de professionnalisation |
Art. 15 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 |
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INSERTION |
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Apprentissage (Conditions d’accueil et de formation des apprentis) Dérogation pour travaux dangereux |
Art. L.6227-4 du Code du travail Art. 5-7 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 |
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EGALITE PROFESSIONNELLE |
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Plan d’action relatif à l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes (projet, révision, etc.) |
Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 Art. 54 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
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LES AIDES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ET L’ACTION SOCIALE |
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Objet |
Références |
Modalités de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents |
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 |
Définition et gestion des prestations relatives à l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs |
Art. L.731-2 du CGFP |
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION |
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Objet |
Références |
Lignes directrices de gestion (Préciser les deux volets) |
Art. L.413-3 CGFP |
Lignes directrices de gestion en matière de promotion interne (Centre de Gestion) |
Art. L413-6 CGFP |
Cas de saisine pour information
Objet |
Références |
RAPPORTS POUVANT DONNER LIEU À DEBAT OU SERVIR DE BASE À L’ENGAGEMENT D’UNE NEGOCIATION COLLECTIVE |
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Bilan de la mise en œuvre des LDG sur la base des décisions individuelles |
Art. 55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
Rapport annuel des créations d'emplois à temps non complet |
Art. 55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
Bilan annuel relatif à l’apprentissage |
Art. 55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
Bilan annuel du plan de formation |
Art. 55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
Politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap |
Art. 55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
Evolution des politiques de ressources humaines sur la base du Rapport Social Unique |
Art. 55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
Bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail |
Art. 55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
Evaluation relative à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus |
Art. 55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (information sur l’état d’avancement des actions inscrites au plan) |
Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 |
Bilan des recrutements intervenus par le dispositif PACTE Ce bilan devra notamment mentionner le nombre d’agents chargés du tutorat ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat tant dans l’organisation du travail de l’agent concerné que du collectif de travail |
Art. 15, 27 et 41 du décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 |
Bilan de l’expérimentation du PrAB (Préparation aux concours de catégorie A ou B) sera communiqué tous les ans à compter de 2019 aux CST compétents ainsi qu’au Conseil commun de la fonction publique) |
Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 |
Questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques, et de méthode de travail des services et à leurs incidences suit les agents |
Art. 55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
Enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations |
Art. 55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 |
Mise en place du dispositif de signalement
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Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 |
Procédure de saisine
Contact
Service carrière et rémunération
Julia MESMIN - Responsable du service carrière et rémunération
instances-paritaires@cdg86.fr
Tél. 05.49.49.12.10