Comité Social Territorial (CST)

Le Comité Social Territorial (CST) est instance de dialogue social au sein de la collectivité territoriale ou l'établissement public. Il remplace le Comité Technique et le CHSCT depuis les élections professionnelles de décembre 2022. Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l’ensemble des questions relatives à l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité. 

Le CST est créé dans chaque collectivité et établissement employant au moins 50 agents. Les collectivités comptant moins de 50 agents dépendent du CST du Centre de Gestion de la Vienne. 

Le CST est une instance consultative qui : 

  • Connaît uniquement des questions d'ordre collectif (n'étudie pas les situations individuelles),
  • Examine les questions intéressant l'ensemble du personnel de la collectivité territoriale ou de l'établissement, quel que soit leur statut,
  • Émet des avis préalablement à la prise de décision (délibération, convention...) de l'autorité territoriale ou assemblée délibérante,
  • Doit être informé sur certaines thématiques via des bilans, rapports...

Cas de saisine pour avis

ORGANISATION DES SERVICES

Objet

Références

Modification de l’organigramme liée à des restructurations de services (répartition des services, transfert de service, création de nouveaux services, suppression de service).

CE 18 novembre 1998, n°136098

Décisions de délégation de service public

(Sauf renouvellement en cas de non modification de l’organisation des services)

CAA Douai 10 avril 20017, n°05DA00188

Conclusion d’un marché public affectant un nombre important d’agents

CAA Nancy 4 mars 2014, n°99NC02418

Protocole d’accord sur le droit syndical

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985

Transfert d’un service d’une commune vers un établissement public intercommunal

Art. L. 5211-4-1 du CGCT

Définition des sujétions particulières, des responsabilités spécifiques, des actions liées à la politique de la ville ouvrant droit, pour les agents attributaires d'une NBI au titre de l'exercice de fonctions exercées au sein des quartiers prioritaires, à une majoration du nombre de points d'indice

Art.2 décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006

Taux de promotion pour l’avancement de grade

(Ratios promus-promouvables)

Art. L.522-27 du CGFP

Modalités de dématérialisation des dossiers individuels des agents, lorsque la collectivité ou l’établissement décide de gérer ceux-ci sur support électronique

Art.9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011

Critères d’appréciation de la valeur professionnelle pour l’entretien professionnel annuel

Art.4 décret n° 2014-1626 du 16 décembre 2014

Suppression de poste suite à :

  • Perte d’emploi
  • Promotion interne/concours
  • Diminution du temps de travail impliquant une variation de plus de 10% du temps de travail d’origine et/ou entrainant la perte de l’affiliation à la CNRACL
  • Augmentation du temps de travail impliquant une variation de plus de 10% du temps de travail d’origine
  • Mise à jour du tableau des effectifs
  • Vacance de poste (en cas de non remplacement)
  • Départ en retraite (en cas de non remplacement)
  • Dissolution d’un EPCI

Article L.542-2 du CGFP

Mutualisation

Service commun

Service unifié

Mise à disposition de services

Communes nouvelles / Fusion de communes

Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale,

Loi n° 2022-276 du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité,

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Art. L.5111-1-1, L.5211-4-1, L.5211-4-2 du CGCT,

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée.

FONCTIONNEMENT DES SERVICES

Objet

Références

Questions relatives à l’aménagement du temps de travail

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001

Protocole d'accord ou règlement intérieur relatif à l'aménagement du temps de travail lorsque la collectivité ou l'établissement décide d'instituer un tel document

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001

Modalités d'organisation des congés annuels

Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985

Régime d'autorisations d'absence

Article L.622-1 CGFP

Horaires d'ouverture au public

Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001

Réduction de la durée annuelle du travail sous le seuil de 1607 heures en raison de sujétions particulières

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001

Modalités de gestion des travaux supplémentaires et, notamment, les dérogations au plafond des heures supplémentaires

Article L.714-4 CGFP

Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002

Mise en place de cycles de travail

Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001

Mise en place d’horaires variables, de badgeage

Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001

Télétravail

(Modalités de mise en œuvre, autorisation d’exercice, versement de l’allocation forfaitaire)

Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016

Instauration d’obligations liées au travail, de périodes d’astreintes

Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005

Journée de solidarité  

Art. 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004

Compte Épargne Temps (CET)

(Règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture, modalités d’utilisation des droits)

Art. 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004

Dérogation ponctuelle aux garanties minimales relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail ainsi qu’au repos minimal

Art. 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000

Règlement intérieur

Art. 76 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

EVOLUTIONS DES ADMINISTRATIONS AYANT UN IMPACT SUR LES PERSONNELS

Objet

Références

Mise en place de procédures dématérialisées

 

Mise en place d'un schéma informatique, d'un intranet

 

Mise en place d'un système de contrôle d'accès aux bâtiments

 

Mise en œuvre de traitements automatisés d’informations nominatives à l’aide d’autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail

Délibération CNIL 94-113 du 20.12.1994

Mise en place d’une géolocalisation des véhicules ou autres

CNIL : Norme simplifiée n° NS-051

Désignation d’un délégué à la protection des données

Règlement UE 2016-679 du Parlement européen

LES GRANDES ORIENTATIONS RELATIVES AUX EFFECTIFS, EMPLOIS ET COMPETENCES

Objet

Références

Rapport Social Unique (RSU) agrégé

Art. L.231-4 du CGFP

 LES GRANDES ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE POLITIQUE INDEMNITAIRE ET DE CRITÈRES DE RÉPARTITION

Objet

Références

Projets globaux d'organisation ou de refonte du régime indemnitaire

(RIFSEEP)

Art. L.714-4 CGFP

Art. 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, circulaire du 3 avril 2017

Instauration d’une prime d’intéressement collectif

Art. L.714-7 CGFP

Instauration d’une indemnité de mobilité en lien avec les transferts de personnel

Art. L5111-7 CGCT

Instauration d’une indemnité de départ volontaire

Art. 2 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009

Instauration de l’indemnité kilométrique vélo (IKV)

Art. L. 3261-3-1 du Code du travail instauré par la loi de transition énergétique

LA FORMATION, L’INSERTION ET LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

 

Objet

Références

 

FORMATION

 

Conditions d’un éventuel exercice du droit à la formation professionnelle pendant le temps de travail (Règlement de formation)

Art. 423-3 du CGFP

 

Identification des postes à responsabilité dont les agents doivent suivre une formation de professionnalisation

Art. 15 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008

 

INSERTION

 

Apprentissage

(Conditions d’accueil et de formation des apprentis)

Dérogation pour travaux dangereux

Art. L.6227-4 du Code du travail

Art. 5-7 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985

 

 

EGALITE PROFESSIONNELLE

 

Plan d’action relatif à l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes (projet, révision, etc.)

Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020

Art. 54 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

 

 LES AIDES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ET L’ACTION SOCIALE

Objet

Références

Modalités de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011

Définition et gestion des prestations relatives à l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs

Art. L.731-2 du CGFP

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Objet

Références

Lignes directrices de gestion (Préciser les deux volets)

Art. L.413-3 CGFP

Lignes directrices de gestion en matière de promotion interne (Centre de Gestion)

Art. L413-6 CGFP

Cas de saisine pour information

Objet

Références

RAPPORTS POUVANT DONNER LIEU À DEBAT OU SERVIR DE BASE À L’ENGAGEMENT D’UNE NEGOCIATION COLLECTIVE

Bilan de la mise en œuvre des LDG sur la base des décisions individuelles

Art.  55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Rapport annuel des créations d'emplois à temps non complet

Art.  55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Bilan annuel relatif à l’apprentissage

Art.  55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Bilan annuel du plan de formation

Art.  55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap

Art.  55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Evolution des politiques de ressources humaines sur la base du Rapport Social Unique

Art.  55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail

Art.  55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Evaluation relative à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus

Art.  55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (information sur l’état d’avancement des actions inscrites au plan)

Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020

Bilan des recrutements intervenus par le dispositif PACTE 

Ce bilan devra notamment mentionner le nombre d’agents chargés du tutorat ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat tant dans l’organisation du travail de l’agent concerné que du collectif de travail  

Art. 15, 27 et 41 du décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017

Bilan de l’expérimentation du PrAB (Préparation aux concours de catégorie A ou B) sera communiqué tous les ans à compter de 2019 aux CST compétents ainsi qu’au Conseil commun de la fonction publique)

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017

Questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques, et de méthode de travail des services et à leurs incidences suit les agents

Art.  55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations

Art.  55 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Mise en place du dispositif de signalement

 

Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020

Procédure de saisine

Contact

Service carrière et rémunération

Julia MESMIN - Responsable du service carrière et rémunération
instances-paritaires@cdg86.fr

Tél. 05.49.49.12.10