Commission Consultative Paritaire (CCP)

La Commission Consultative Paritaire (CCP) est un organe paritaire consultatif où s'exerce le droit à la participation des contractuels territoriaux.

La CCP placée auprès du Centre de Gestion est composée, en nombre égal, de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel. Le collège des représentants des collectivités est désigné parmi les élus locaux membres du Conseil d’Administration du CDG 86.

Le collège des représentants du personnel est composé d'agents élus lors des élections professionnelles ou, à défaut de liste de candidats, d'agents tirés au sort parmi les électeurs contractuels.

La CCP rend des avis sur des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Cas de saisine

RUPTURES DU CONTRAT
OBJET	ORIGINE SAISINE	COMPETENCE DE LA CCP	RÉFÉRENCES
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Exclusion temporaire de fonctions de plus de 3 jours	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. 36-1 du décret n° 88-145 Art. 20 du décret n° 2016-1858
Licenciement pour motifs disciplinaires	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. 36-1 du décret n° 88-145 Art. 20 du décret n° 2016-1858
RECLASSEMENT
Impossibilité de reclassement avant licenciement	AUTORITE TERRITORIALE	INFORMATION	Art. 39-5 du décret n° 88-145 Art. 20 du décret n° 2016-1858
LICENCIEMENT
Licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. 13 III-2° du décret n°88-145 Art. 20 du décret n° 2016-1858
Licenciement pour insuffisance professionnelle	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. 39-2 du décret n° 88-145 Art. 20 I-a) du décret n° 2016-1858
Licenciement dans l’intérêt du service	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. 39-3 et 39-5 du décret n° 88-145 Art. 20 du décret n° 2016-1858
Licenciement d’un agent dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat syndicat	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. 42-2 al 5 du décret n° 88-145
Licenciement d’un agent siégeant au sein d’un organisme consultatif au sein duquel s’exerce la participation des agents contractuels territoriaux	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. 42-2 1° du décret n° 88-145
Licenciement d’un agent ayant bénéficié au cours des 12 mois précédents une autorisation d’absence prévue aux articles 16 et 17 du décret n° 85-397	AUTORITE TERRITORIALE	L’autorité territoriale	Art.42-2 2° du décret n° 88-145
Licenciement d’un agent bénéficiant d’une décharge d’activité de service	AUTORITE TERRITORIALE	L’autorité territoriale	Art. 12-2 3° du décret n° 88-145

ENTRETIEN PROFESSIONNEL
OBJET	ORIGINE SAISINE	COMPÉTENCE DE LA CCP	RÉFÉRENCES
Demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel	AGENT	AVIS	Article 1-3 du décret n°88-145 Article 20 du décret n°2016-1858

CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS
OBJET	ORIGINE SAISINE	COMPÉTENCE DE LA CCP	RÉFÉRENCES
TELETRAVAIL
Refus à une demande initiale de télétravail formulée par l’agent	AGENT	AVIS	Art. L.430-1 du CGFP Art. 20 du décret n° 2016-1858
Refus à une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent	AGENT	AVIS	Art. L.430-1 du CGFP Art. 20 du décret n° 2016-1858
Interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité	AGENT	AVIS	Art. 20 du décret n° 2016-1858
TEMPS PARTIEL
Refus d’accomplir un service à temps partiel	AGENT	AVIS	Art. 20 du décret n° 2016-1858
Litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel	AGENT	AVIS	Art. 20 du décret n° 2016-1858
FORMATION
Refus d’utilisation du compte personnel de formation (CPF)	AGENT	AVIS	Art. L.422-11 du CGFP Art. 20 du décret n° 2016-1858
Avant le 3^ème rejet d’une demande d’utilisation du CPF durant 2 années consécutives portant sur une même action de formation de même nature	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. L.422-13 du CGFP
2ème refus successif à une formation professionnelle tout au long de la vie portant sur une même formation	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. L.422-22 du CGFP
COMPTE EPARGNE TEMPS
Refus de demande de congés au titre du CET	AGENT	AVIS	Art. 20 du décret n° 2016-1858

AGENT BENEFICIANT DE LA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL
OBJET	ORIGINE SAISINE	COMPÉTENCE DE LA CCP	RÉFÉRENCES
Licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. 42-2 du décret n° 88-145
Non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. 38-1 du décret n° 88-145 Art. 20 du décret n° 2016-1858
Refus d’un congé de formation avec traitement de 2 jours pour un représentant du personnel membre de la formation spécialisée si elle existe sinon du CST	AGENT	AVIS	Art. L.214-2 du CGFP Art. 20 du décret n° 2016-1858
Rejet des demandes de congé pour formation syndicale	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. L.215-1 du CGFP Art. 20 du décret n° 2016-1858

Procédure de saisine

Accédez au calendrier 2024 du CDG

Retrouvez les formulaires de saisine

Contact

Service carrière et rémunération

Stéphanie POUTHIER - Chargée des CAP et CCP
instances-paritaires@cdg86.fr
Tél. 05.49.49.12.10

Accéder au calendrier 2024 du CDG