formation restreinte

Le Conseil Médical en formation restreinte est chargé de donner à l'autorité territoriale, un avis obligatoire, conforme ou facultatif selon le cas, sur la nature des congés de maladie à attribuer à un agent ou sur son aptitude physique à occuper ses fonctions. La nécessité de passer devant le Conseil Médical en formation restreinte impose de l'anticipation dans le traitement des dossiers.

POUR LES AGENTS CNRACL ou Titulaire IRCANTEC de moins de 28 h 00 ou Contractuel

1. L'octroi ou la prolongation à l'expiration de la période à plein traitement :

• -  D'un congé de longue maladie
• -  D'un congé de longue durée
• -  D'un congé de grave maladie
• -  D'une mise en disponibilité d'office pour inaptitude physique

2. La réintégration à l'expiration des droits statutaires :

• -  D'un congé de maladie ordinaire de 12 mois consécutif
• -  D'un congé de longue maladie
• -  D'un congé de longue durée
• -  D'un congé de grave maladie 
• -  D'une mise en disponibilité d'office pour inaptitude physique

3. La réintégration à l'issue d'une période prononcée d'office :

• -  D'un congé de longue maladie 
• -  D'un congé de longue durée
• -  D'un congé de grave maladie
• -  D'une disponibilité d'office pour inaptitude physique

4. La réintégration à l'issue d'une période lorsque le bénéficiaire du congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières :

• -  D'un congé de longue maladie
• -  D'un congé de longue durée 
• -  D'un congé de grave maladie 

5. Le reclassement dans un autre emploi, grade ou cadre d'emplois à la suite d'une modification de l'état physique de l'agent

6. Une prolongation temporaire d'activité

7. Un congé pour infirmité de guerre

8. Un congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires et des contractuels de droits publics

9. Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires IRCANTEC

Le Conseil Médical en formation restreinte est également saisi, en application de l'article 5 II du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, en cas de contestation sur un avis rendu.  

Le Conseil Médical en formation restreinte est saisi par la collectivité à son initiative ou à la demande de l’agent. Les dossiers de saisine doivent impérativement être adressés dans les limites des dépôts de dossiers précisées dans le calendrier.

Afin d'éviter tout retard préjudiciable à l’agent, les demandes de renouvellement sont à effectuer de préférence 2 mois avant l’expiration du congé déjà attribué. Un retard important dans la gestion d'un congé de maladie ou plus généralement d'une situation d'inaptitude physique peut engager la responsabilité de l'employeur.

PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE SAISINE

L’ensemble des pièces listées ci-après est OBLIGATOIRE. Un dossier incomplet ne peut être mis à l’ordre du jour de la séance.

• -  Le formulaire de saisine du Conseil Médical en formation restreinte
• -  La demande de l’agent sollicitant l’octroi d’un congé ou son renouvellement à l'expiration de la période à plein traitement
• -  Le certificat médical du médecin traitant, spécifiant que l’agent est susceptible de bénéficier du congé demandé
• -  Un résumé des observations et les pièces justificatives qui peuvent être prescrites dans certains cas (arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie) du médecin traitant qui l’adressera directement au secrétariat du Conseil Médical en formation restreinte
• -  Un état récapitulatif des arrêts de travail précédant la demande (y joindre la copie des avis d’arrêts de travail seulement lors de la première saisine)
• -  Le document "fiche d'option au choix de l'agent" à joindre au terme d'un an de congé longue maladie attribué au titre de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 (voir sur l'avis du Conseil Médical), dans le cas d'une demande de prolongation 

Pièces complémentaires selon l’objet de la saisine

Selon le congé attribué :

• -  Une copie de l’attribution d’une pension d’invalidité par la C.P.A.M (agents IRCANTEC)
• -  Toute observation complémentaire

En cas de demande de reclassement professionnel en lien avec une imputabilité au service ou non, la collectivité doit également fournir :

• -  Fiche de poste avec le descriptif des tâches actuelles exercées par l’agent
• -  Fiche de poste du nouvel emploi proposé avec le descriptif des tâches envisagées
• -  Courrier de l’agent sollicitant le reclassement professionnel
• -  Rapport du médecin du travail

Le congé de maladie d’office est une mesure prise pour assurer le bon fonctionnement du service que le comportement d’un agent, en raison de son état de santé, peut compromettre. Elle doit donc être limitée aux situations d’urgence et appliquée dans le respect des libertés individuelles et en tenant compte du danger que représente pour un malade le fait de prendre brutalement conscience de la gravité de son état.

Dans ce cas, les rapports suivants doivent également être fournis :

• -  Rapport du supérieur hiérarchique justifiant que l’état de santé de l’agent paraît nécessiter l’octroi d’un congé de maladie immédiat
• -  Rapport du médecin du travail

Une fois ces pièces rassemblées, la collectivité les fait parvenir au Conseil Médical en formation restreinte, à l’adresse suivante et sous pli confidentiel :

Pour les collectivités et établissements publics affiliés au centre de Gestion, à l'adresse suivante :

Monsieur le Président du Conseil Médical en formation restreinte

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne

Téléport 1
Avenue du Futuroscope - Arobase 1

CS 20205 - CHASSENEUIL DU POITOU

86962 FUTUROSCOPE Cedex

Pour les collectivités et établissements publics non affiliés au centre de Gestion, la mention "service CNA" sera ajoutée à l'adresse précédente.