Commission Administrative Paritaire (CAP)

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des organismes consultatifs composés d'élus désignés par le Conseil d'Administration du CDG et de représentants du personnel élus au scrutin de liste.Elles sont compétentes pour les dossiers de tous les agents des collectivités affiliées.

Ces commissions doivent être consultées, préalablement aux décisions de l'assemblée délibérante, pour des questions d'ordre individuel concernant le déroulement de carrière et les positions statutaires (stagiaires, titulaires, travailleurs handicapés).

Cas de saisine

OBJET	ORIGINE SAISINE	COMPÉTENCE DE LA CAP	RÉFÉRENCES
FONCTIONNAIRES STAGIAIRES
Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. L.327-4 du CGFP Art. 5 du décret n° 92-1194 Art. 37 37-1 décret n° 89-929
Refus de titularisation à l’issue du stage	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. 37-1 1° décret n° 89-229
AGENTS EN SITUATION DE HANDICAP (Recrutés en application de l'article L.332-4 du CGFP)
Renouvellement du contrat (pour la même durée soit dans le même cadre d’emplois soit dans un cadre d’emplois de niveau inférieur)	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art.37-1 4°a décret n° 89-229 Art. 8 I et II décret n° 96-1087
Non renouvellement du contrat (refus de titularisation)	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. 37-1 4°b décret n° 89-229 Art. 8 III décret n° 96-1087

OBJET	ORIGINE SAISINE	COMPÉTENCE DE LA CAP	RÉFÉRENCES
ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Révision du compte-rendu : demande formulée par l’agent et transmise à la CAP sous réserve qu'il ait au préalable exercé une demande de révision auprès de l’autorité territoriale	AGENT	AVIS	Art. L.521-5 du CGFP Art. 37-1 décret n° 89-229 Art.7 décret n° 2014-1526
TEMPS PARTIEL
Refus d’autorisation : demande formulée par l’agent et transmise à la CAP par l’autorité territoriale	AGENT	AVIS	Art. L.612-13 du CGFP Art. 37-1 III décret n° 89-929
Litiges sur les modalités d’exercice du travail à temps partiel : demande formulée par l’agent et transmise à la CAP par l’autorité territoriale	AGENT	AVIS	Art. L.612-13 du CGFP Art. 37-1 III décret n° 89-929
UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Refus d’octroi de congés au titre du CET : demande formulée par l’agent et transmise à la CAP par l’autorité territoriale	AGENT	AVIS	Art. 37-1 III décret n° 89-929 Art. 10 du décret n° 2004-878
TÉLÉTRAVAIL
Refus opposé à une demande de télétravail (initiale ou renouvellement) : demande formulée par l’agent et transmise à la CAP par l’autorité territoriale	AGENT	AVIS	Art. L.430-1 du CGFP
RECLASSEMENT
Décisions d’engagement d’une procédure de reclassement d’un agent reconnu inapte à titre permanent à l’exercice des fonctions correspondant à son grade (dans les conditions prévues par l’article 3-1 du décret n° 58-1054)	AGENT	AVIS	Art. 37-1 décret n° 89-929 Décret n° 85-1054
CHOMAGE
Réexamen de la situation de l’agent démissionnaire concernant l’ouverture de ses droits aux chômage	AGENT	AVIS	Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 Art. L.263-3 et L.557-1-1 du CGFP Art. L.5424-1 du code du travail

OBJET	ORIGINE SAISINE	COMPÉTENCE DE LA CAP	RÉFÉRENCES
DISPONIBILITÉ
Décision défavorable concernant la disponibilité	AGENT	AVIS	Art. 37-1 III décret n° 89-229

DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
OBJET	ORIGINE SAISINE	COMPÉTENCE DE LA CAP	RÉFÉRENCES
DROIT SYNDICAL
Refus d’un congé pour formation syndicale	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art.2 du décret n° 85-552 Art. 37-1 décret n° 89-229
Refus d’un congé avec traitement de 2 jours pour les représentants du personnel membres de la FSSSCT si elle existe, sinon du CST	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. L.214-1 du CGFP Art. 31-1 décret n° 89-229
FORMATION
Refus d’une mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)	AGENT	AVIS	Art. L.422-11 du CGFP Art. 37-1 III décret n° 89-229
Avant le 3ème refus successif en 2 ans du bénéfice d’une mobilisation du CPF portant sur une même action de formation	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. L.422-13 du CGFP
Refus du bénéfice d’une action de formation professionnelle tout au long de la vie (formation non obligatoire et avant le deuxième refus successif sur la même formation)	AGENT	AVIS	Art. L.422-22 du CGFP
Refus du bénéfice d’une action de formation pour un agent public dans le cadre d’un mandat électif local (communication de la décision et des motifs du refus au cours de la séance qui suit la décision du refus)	AUTORITE TERRITORIALE	INFORMATION	Art. R. 2123-20 du CGCT

FIN DE FONCTIONS
OBJET	ORIGINE SAISINE	COMPETENCE CAP	REFERENCES
Refus d’une démission par l’autorité territoriale	AGENT	AVIS	Art. L.551-2 CGFP Art. 37-1 III décret n° 89-229
Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée d’un fonctionnaire ayant refusé un emploi sans motif valable lié à l’état de santé	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. 37-1 I décret n° 89-229 Art. 17 dernier alinéa et 35 du décret n° 87-602
Licenciement d’un fonctionnaire mis en disponibilité ayant refusé successivement 3 postes situés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. L.514-8 CGFP Art. 37-1 I décret n° 89-229

CAS PARTICULIERS DE RÉINTÉGRATION
OBJET	ORIGINE SAISINE	COMPÉTENCE DE LA CAP	RÉFÉRENCES
À l’issue d’une période de privation de ses droits civiques ; À l’issue d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public ; À la suite de sa réintégration dans la nationalité française ; Pour chacune des situations : demande formulée par l’agent, transmise à la CAP par l’autorité territoriale	AUTORITE TERRITORIALE	AVIS	Art. L.550-1 CGFP

Procédure de saisine

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Contact

Service carrière et rémunération

Stéphanie POUTHIER - Chargée des CAP et CCP
instances-paritaires@cdg86.fr
Tél. 05.49.49.12.10

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