Positions statutaires

C'est la position administrative la plus comune du fonctionnaire. Il s'agit de la situation normale dans laquelle se trouve un fonctionnaire lorsqu'il occupe ses fonctions, qu'il soit à temps complet, à temps non complet ou même à temps partiel.

Un agent est également en position d’activité dans les cas suivants :

• Congés annuels,
• Congé de maladie ordinaire,
• Conge longue maladie, de grave maladie et de longue durée,
• Congé pour accident de service,maladie professionnelle,
• Congé de maternité, de paternité et d’adoption,
• Congé de présence parentale,
• Congé de solidarité familiale,
• Formation,
• Congé pour validation des acquis de l’expérience,
• Congé pour bilan de compétences. 

La mise à disposition est une forme particulière de la position d’activité. L’agent est réputé occuper son cadre d’emplois et son emploi d’origine, il continue de percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses missions en dehors de sa collectivité d’origine.  

Exemple : mise à disposition d’un agent communal auprès de l’EPCI dont la commune est membre.  

Elle permet d’ouvrir un droit à la mobilité mais n’a pas d’incidence statutaire sur l’agent qui reste en position d’activité.

Cette position a pour vocation de permettre la mobilité entre les trois Fonctions Publiques : Territoriale, Hospitalière et d'État mais aussi au sein de la même Fonction Publique voire la même collectivité ou établissement.

En détachement, le fonctionnaire est placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine et continue à bénéficier dans celui-ci de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le détachement s’effectue dans un cadre d’emplois ou dans un corps de même catégorie et de niveau comparable. Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles par la voie du détachement, sauf les professions réglementées, dont l’accès est conditionné par la détention d’un diplôme, d’un agrément ou la réalisation de formations particulières.  

Hors emploi fonctionnel, le détachement ne peut être prononcé que dans des cas limitativement énumérés par l’article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.

Il peut être de droit ou sur autorisation. 

Le congé parental est accordé aux fonctionnaires titulaires en position d’activité, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet. Les deux parents ne peuvent en bénéficier au même moment. Les agents stagiaires peuvent prétendre à un congé sans traitement assimilable au congé parental accordé aux fonctionnaires titulaires.

La disponibilité est la position où le fonctionnaire titulaire placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite. Il existe 3 types de disponibilités :

• Disponibilités de droit :
  • Disponibilité pour l'exercice d'un mandat d'élu local
  • Disponibilité pour raisons familiale
• Disponiblité discrétionnaire
  • Disponibilité pour convenances personnelles
  • Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
  • Disponiblité pour études ou recherches présentant un intérêt général
• Disponibilités d'office
  • Disponibilité dans l'attente d'une réintégration
  • Disponibilité pour raisons de santé

Selon le type de disponibilité, la procédure n’est pas la même.  À l’exception des disponibilités d’office, qui sont à l’initiative de l’autorité territoriale, il appartient à l’agent de présenter une demande écrite.