Formation

Le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 définit les conditions de mise en oeuvre de la formation statutaire obligatoire des agents publics. Ce dernier est applicable aux agents publics de l'ensemble des cadres d'emplois, à l'exception de ceux relevant des sapeurs-pompiers et de la police municipale qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation obligatoire.

Quels sont les bénéficiaires ? Les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés sur emploi permanent pour une durée d'au moins un an (sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique).

• La formation d'intégration visant l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial : la formation d'intégration doit intervenir pendant la 1ère année suivant la nomination stagiaire ou la signature du contrat. Sa durée est de :
  • 5 jours pour les fonctionnaires de catégorie C,
  • 10 jours pour les fonctionnaires des catégories A et B.

Ne sont pas concernés par la formation d'intégration les agents qui changent de cadre d'emplois par la voie de la promotion interne. 

L'inscription se fait auprès du CNFPT dès la nomination ou la signature du contrat. Cette formation conditionne la titularisation. 

• La formation de professionnalisation visant à l'adaptation à l'emploi et le maintien à niveau des compétences :
  • La formation de professionnalisation au 1er emploi : elle doit être effectuée dans les 2 ans qui suivent la nomination ou la signature du contrat. Sa durée est de 3 à 5 jours pour les agents de catégorie C et 5 à 10 jours pour les agents de catégories A et B.
  • La formation de professionnalisation tout au long de la carrière : sa durée est de 2 à 10 jours maximum par périodicité de 5 ans. La 1ère période débute à l'issue du délai de deux ans au terme duquel la formation de professionnalisation au 1er emploi doit être achevée.
  • La formation de professionnalisation à la suite d'une affectation sur un poste à responsabilité : elle intervient dans les 6 mois suivants l'affectation. Sa durée est de 3 à 10 jours pour les 3 catégories (A,B et C). Exemple : nomination sur emploi fonctionnel, sur des fonctions de direction, d'encadrement assortie d'une NBI...

 Site du CNFPT

Schéma récapitulatif : les formations obligatoires

Le volet facultatif de la formation professionnelle tout au long de la vie comprend 5 types d’actions de formation :

• La formation de perfectionnement : formation complémentaires aux formations statutaires. Elle est dispensée en cours de carrière, à la demande de l'employeur ou de l'agent et peut être suivie dans le cadre du CPF. Les agents territoriaux peuvent en bénéficier sous réserve des nécessités de service. La formation de perfectionnement permet aux agents de renforcer, de développer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles.
   
• La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique : formation destinée à optimiser les chances de réussite à un concours ou à un examen en vue d'un avancement de grade, d'un changement de cadre d'emplois ou encore l’accès aux corps de la FPE et FPH.
   
• La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent territorial : destinée à satisfaire un projet professionnel ou personnel, l'action est mise en oeuvre selon les modalités suivantes :
  • Congé de Formation Professionnelle,
  • Congé de Transition Professionnelle pour certaines catégories d'agents,
  • Congé pour bilan de compétences,
  • Congé pour Validation des Acquis et de l'Expérience ,
  • Mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général.

• Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française : formation permettant la maîtrise des compétences de base.
   
• Les formations destinées à mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle via le Compte Personnel de Formation (CPF) : le CPF capitalise les droits à la formation acquis tout au long de la vie et permet de suivre des actions de formation venant enrichir le parcours professionnel. La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante. Toute action de formation est éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d’évolution professionnelle. Le CPF peut également se combiner avec d’autres dispositifs de formation existants (le congé de formation professionnelle…).