Conseil de discipline

Le Conseil de Discipline est une émanation des CAP A, B ou C, selon la catégorie dans laquelle se trouve le grade détenu par l’agent fonctionnaire ou de la CCP pour un contractuel de droit public, pour lequel une procédure disciplinaire est engagée.

Il est présidé par un magistrat de l’Ordre Administratif en activité ou honoraire désigné par le Président du Tribunal Administratif.

Le Conseil de Discipline est compétent pour émettre obligatoirement un avis sur les sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, selon le degré de la sanction. Il ne se prononce pas sur les sanctions du 1er groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonction d'une durée ne dépassant pas 3 jours).

Pour les agents contractuels, le conseil de discipline est compétent pour émettre obligatoirement un avis sur les sanctions applicables aux contractuels (exclusion temporaire de fonctions à partir d'une durée de 4 jours ou licenciement pour motifs disciplinaires).

Il incombe à l’autorité territoriale de prouver l’existence des faits par le biais de toute pièce justificative (témoignages, indices précis, graves et concordants, aveu de l’agent, rapport du chef de service, etc...).

L'engagement d'une procédure disciplinaire nécessite le respect d'un formalisme très strict. Surtout, la sanction envisagée doit être proportionnée aux faits reprochés.