Prise en charge de la rémunération des AESH durant la pause méridienne

La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne acte la prise en charge par l’Etat de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) durant la pause méridienne.

Ce texte fait suite à une décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020 qui avait jugé que l'État-Education nationale n'était compétent pour la rémunération des AESH que sur le temps scolaire, la collectivité devant prendre le relais sur le temps périscolaire, et donc la pause déjeuner. Depuis ce jugement, des inégalités de traitement et des ruptures dans l'accompagnement au quotidien des élèves en situation de handicap ont été remontés par les collectivités.

La loi comprend ainsi deux articles qui complètent :

• L’article L. 211-8 du code de l’éducation consacrée aux compétences de l'État en disposant que ce dernier « a la charge de la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne »,
• L’article L. 917-1 du code de l’éduction s’agissant des dispositions spécifiques relatives aux AESH en ajoutant que ceux-ci « sont rémunérés par l'État sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne ».

Cette loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024.

À noter qu’elle prévoit également que dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des AESH intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. Ce rapport indiquera notamment le nombre d'élèves concernés par ces accompagnements et le nombre d'élèves ne bénéficiant pas d'un accompagnement en dépit d'une prescription de la maison départementale des personnes handicapées. Il fera également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour le temps scolaire et le temps de pause méridienne.