Indemnité de fin de contrat à partir du 1er janvier 2021

Créée par l’article 23 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'indemnité de fin de contrat s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021, dans les conditions prévues par le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020. 

Les conditions d'attribution et les modalités de calcul sont détaillées dans une note disponible ici. 

Pour plus d'informations : conseil-paie@cdg86.fr 

Pour les contrats conclus par le service public de l'emploi temporaire : paie-emploitemporaire@cdg86.fr