Harmonisation des dispositions applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territorial

Pour tenir compte notamment des évolutions issues de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

Il tient également compte de l’entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique en introduisant les nouveaux renvois aux articles de ce code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.

Ce décret étend et aligne les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires.

Ainsi, le décret du 12 août 2022 modifie le décret n°88-145 du 15 février 1988 pour prévoir l’indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé et en cas de démission.

Pour tenir compte de la modification du code du travail, la protection contre le licenciement des agents ayant accueilli un enfant est modifiée. Ainsi, le licenciement des agents contractuels de droit public ne peut intervenir avant l'expiration d'une période de dix semaines (contre quatre semaines auparavant) suivant l'expiration des congés mentionnés à l'article 10 du décret n°88-145 (congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption ou congé de paternité et d'accueil de l'enfant). Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'agent à congé de maladie rémunéré.

De plus, sont modifiées, pour correspondre aux dispositions applicables aux fonctionnaires, les modalités d’octroi et de prise en compte au titre de l’ancienneté et des services effectifs du :

• congé parental ;
• congé sans rémunération pour élever un enfant ;
• congé sans rémunération pour convenances personnelles ;
• congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise ;
• congé avec rémunération pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel.

Un article 36 A est ajouté au sein du décret n°88-145 afin de prévoir les modalités de suspension d’un agent contractuel de droit public qui sont similaires à celles applicables aux fonctionnaires. Pour rappel,  la suspension des agents contractuels était possible auparavant mais elle n’était encadrée par aucun texte.

Sont également modifiées, afin d’être harmonisées avec celles prévues pour les fonctionnaires, les règles applicables en matière de discipline, telles que :

• la liste des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des agents contractuels ;
• les modalités d’exécution et de révocation du sursis ;
• les modalités d’inscription et d’effacement des sanctions dans le dossier individuel.

De même, les collectivités n’ont plus à saisir la Commission Consultative Paritaire avant d’exclure temporairement de fonctions un agent contractuel pour une durée comprise entre un et trois jours.

Les dispositions du décret n°2022-1153 du 12 août 2022 entrent en vigueur le 15 août 2022.

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