Cumul du RIFSEEP avec la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Publié le 04 novembre 2022 Actualités générales
À la suite d'un jugement du 28 juin 2021 dans lequel le Tribunal administratif de Lyon avait jugé que la prime de responsabilité des agents occupant un emploi de direction n’était pas au nombre de celles cumulables avec le RIFSEEP, qui est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, le Gouvernement avait annoncé qu’un décret serait pris pour permettre le cumul du RIFSEEP avec la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (QE n° 43435, JOAN du 12/04/2022).
C’est l’objet du décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 qui modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Cette prime de responsabilité peut notamment être versé aux agents occupant certains emplois fonctionnels comme directeur général des services d’une commune de plus de 2 000 habitants ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.
Le montant mensuel de la prime est calculé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé, par délibération, dans la limite d'un taux maximum de 15 %.
Est désormais prévue la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Le RIFSEEP et la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction sont donc cumulables.
Le décret n° 2022-1362 modifie également certaines dispositions compte tenu de l'entrée en vigueur de la partie législative du Code Général de la Fonction Publique et prévoit que les dispositions du décret n° 88-631 peuvent être modifiées par décret.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 29 octobre 2022.
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