Cumul d'activités des agents publics lors des JO

Cumuls d’activités : un décret ouvre la possibilité d’exercice à titre accessoire d’une activité de sécurité privée durant les Jeux Olympiques

Pour rappel, les agents publics peuvent être autorisés à cumuler leur activité publique avec l’une des activités accessoires limitativement énumérées par la réglementation, en particulier par l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 (article L.123-7 du Code Général de la Fonction Publique).

Sur la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, les agents publics territoriaux peuvent être autorisés, par leur employeur, à exercer de façon accessoire et pour des prestations liées au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) :

• Une activité lucrative salariée d’agent de sécurité (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage, protection de l’intégrité physique des personnes, etc..). Condition : Détenir une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure.
• Une activité de surveillance ou gardiennage (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité et gardiennage de biens meubles ou immeubles). Condition : Détenir une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.

L'exercice de l’activité accessoire lucrative ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de de prise illégale d’intérêts (au regard de l'article 432-12 du Code pénal).

Cette faculté nécessite une demande expresse de l’agent ainsi qu’une autorisation préalable et individuelle de l’employeur public.

L’employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l’entreprise au bénéfice duquel l’agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s’assurer que l’exercice de cette activité s’opère dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.

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Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

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