Congés familiaux : nouveaux droits accordés aux agents

L'article 11 de l'ordonnance « santé famille » du 25 novembre 2020 a modifié la rédaction de l'article 57 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 afin de rendre plus lisibles les congés liés à la parentalité en harmonisant le régime de chaque congé avec celui du secteur privé.

Un décret en Conseil d'Etat était attendu pour définir les conditions d'attribution de ces congés au sein de la fonction publique territoriale. Aussi, le décret n°2021-846 du 29 juin 2021, détermine les modalités d'attribution et d'utilisation des congés familiaux suivants :

• Congé de maternité,
• Congé de naissance, 
• Congé  pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption,
• Congé pour adoption,
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. 

Ce décret étend aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels de droit public le bénéfice et les modalités des congés précités dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires titulaires.

Le congé de paternité passe de 11 à 25 jours calendaires, ou 32 en cas de naissances multiples.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021, à l'exception du délai de présentation de la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 du présent décret qui seront applicables à compter du 1er septembre 2021.