AGENTS A TEMPS NON COMPLET : MAJORATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet a été publié au Journal Officiel.

 

Agents concernés

Les fonctionnaires et les contractuels sur emploi permanent à temps non complet (<35h).

 

Ce qui change 

les heures complémentaires peuvent désormais être majorées à raison de :

• 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures afférentes à l’emploi à temps non complet;
• 25 % pour les suivantes.

 

Procédure

L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public peut décider, par une délibération, d’une majoration des heures complémentaires.

 

Exemple de calcul 

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Rappel :  Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférent à l’emploi à temps non complet.

Calcul d’une heure complémentaire : (montant annuel du traitement brut) / 1820

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Un agent travaillant 20h avec un traitement mensuel de 1546.38 € a effectué 4 heures complémentaires. Si la collectivité a mis en place la majoration des heures complémentaires :

• Le montant de l’heure complémentaire (sans majoration) est de 1546.38/1820 = 10.20€
• Le dixième des heures est 20h/10 soit 2 heures complémentaires pouvant être majorées à 10 % donc 10.20 € ×10% = 11.22 € (2h×11.22 = 22.44€)
• Il reste 2 autres heures complémentaires qui seront majorées à 25 % soit 10.20 ×25% = 12.75 € (2h×12.75=25.5€)

 

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