Modification du taux de la part employeur de la cotisation d’assurance vieillesse CNRACL
Publié le 31 janvier 2025 Actualités générales
Modification du taux de la part employeur de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations des fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale (CNRACL)
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif aux taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales modifie le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale pour l’année 2025 et les années à venir.
Pour l’année 2025, ce taux passe de 31,65 % à 34,65 %.
Important. L’entrée en vigueur du décret est immédiate. Cette modification s’applique de manière rétroactive, aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Pour les années ultérieures, le décret prévoit une évolution du taux de la cotisation dans les proportions suivantes :
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De 34,65 % à 37,65 % au 1er janvier 2026
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De 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027
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De 40,65 % à 43,65 % au 1er janvier 2028