Fonctionnaire moins de 28 h
Les fonctionnaires assurant un service d'une durée inférieure au seuil d'affiliation à la CNRACL et les agents contractuels de droit public sont affiliés à l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC) et relèvent du régime général de Sécurité Sociale.
Agent titulaire ou stagiaire effectuant un service inférieur à 28h
Types et durées des congés | Droits statutaires | Prestations versées par la Sécurité Sociale (1) |
Indemnités journalières versées par la collectivité |
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+ de 150h/trimestre | - de 150h/trimestre | + de 150h/trimestre | - de 150h/trimestre | ||
Maladie ordinaire (1) - pendant 1 an |
3 mois à 90 % (- 1 jour de carence)* |
du 4ème au 365ème jour |
/ |
3 jours à 90 % du 4ème au 90ème jour : 50 % (2) |
3 mois à 90 % |
9 mois à 50 % | 9 mois à 50 % (3) | ||||
Grave Maladie - pendant 3 ans |
12 mois à 100 % |
du 4ème au 1080ème jour : |
/ |
3 jours à 100 % du 4ème au 365ème jour : 50 % (2) |
12 mois à 100 % |
24 mois à 50 % | |||||
Maternité ou adoption de 10 à 48 semaines |
100 % durée légale + cas pathologique |
84 % |
/ |
16 % |
100 %
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Evènements imputables au service
Type et durée du congé | Droits statutaires | Prestations versées par la Sécurité Sociale (1) |
Indemnités journalières versées par la collectivité |
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+ de 150 h/trimestre | - de 150 h/trimestre | |||
Accident du Travail ; Maladie professionnelle - jusqu’à la reprise d’activité ou la mise à la retraite |
3 mois à 100 %
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du 2ème jour au 28ème jour : 60 % | 1er jour : 100 % | |||
à partir du 29ème jour : 80 % | du 2ème au 28ème jour : 40 % | |||
+ les frais médicaux | jusqu’à la fin du 3ème mois : 20 % |
* l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui introduit une journée de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public (pour les arrêts de travail initiaux à compter du 1er janvier 2018).