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Maladie : Réduction de l’indemnisation durant les congés de maladie ordinaire (CMO) Mise à jour au 10/03/2025
L’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) de 100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois du congé :
- Pendant les 3 premiers mois : maintien de 90% du traitement (contre 100% jusqu’à présent),
- Pendant les 9 mois suivants : maintien de 50 % du traitement (inchangé).
Pour les agents contractuels de droit public l'article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988 prévoit :
- Après quatre mois de service, un mois à 90% de son traitement et un mois à demi-traitement
- Après deux ans de services, deux mois à 90% de son traitement et deux mois à demi-traitement
- Après trois ans de services, trois mois à 90% de son traitement et trois mois à demi-traitement.
Informations complémentaires :
- La diminution de l’indemnisation du fonctionnaire placé en CMO influe sur les autres éléments de rémunération qui sont versés dans les mêmes proportions que le traitement. Exemples : nouvelle bonification indiciaire (NBI), complément de traitement indiciaire (CTI), indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IHCSG) ou encore le transfert primes/points (TPP).
- À l’inverse, cette diminution est sans incidence sur le supplément familial de traitement (SFT) et sur l'indemnité de résidence (IR) qui sont conservés en totalité durant le CMO.
- Concernant le sort du régime indemnitaire en cas de placement en CMO, il appartient de se référer aux règles de modulation inscrites dans la délibération.
- Le jour de carence n'est pas rémunéré, mais est décompté comme un jour de congé rémunéré à 90 %.
- La mesure nouvelle s’applique aux arrêts de travail intervenant à compter du 1er mars 2025. Les arrêts « à cheval » entre février et mars 2025, par exemple, ne sont donc pas concernés (exemple d’un agent arrêté pour 1 mois du 20 février au 20 mars). En revanche, tout envoi d’un nouvel arrêt de travail constitue un nouveau CMO, même s’il prolonge une période précédente de CMO, qui fait l’objet d’une baisse de rémunération à compter du 1er mars 2025.
Entrée en vigueur : 1er mars 2025.
Contact : conseil-paie@cdg86.fr
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