Handicap : Évolution du dispositif expérimental de titularisation des BOETH après un contrat d’apprentissage

Pour mémoire, l’article 91 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 (modifié par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020) expérimente, jusqu’au 6 août 2025, la possibilité de titulariser dans un cadre d’emplois les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) à l’issue d’un contrat d’apprentissage.

Le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 définit les modalités de cette expérimentation (dépôt de candidatures, procédure de sélection, titularisation, etc..).

Le décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 vient modifier le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 et apporte les aménagements suivants :

• Les apprentis doivent être titulaires d’un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau requis par le statut particulier du cadre d’emplois pour l’accès par la voie du concours externe (jusqu’à présent, la détermination du cadre d’emplois des candidats à la titularisation s’effectuait en tenant compte du niveau de diplôme préparé en contrat d’apprentissage et le niveau de diplôme requis par le statut particulier pour l'accès par la voie du concours externe).
• Le dépôt de la candidature doit intervenir au moins quatre mois avant le terme du contrat d’apprentissage (contre trois mois initialement). Ce délai peut être porté à six mois lorsque la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à une année.
• Un délai de trois mois est accordé à l’autorité territoriale pour faire suite à la demande de candidature (contre un mois initialement).
• La commission chargée de statuer sur l’aptitude du candidat à être titularisé, lorsqu’elle décide de procéder à la sélection du candidat après un premier examen du dossier, peut auditionner le candidat. Cet entretien intervient au plus tard 15 jours avant le terme du contrat d’apprentissage (contre un mois avant le terme initialement).

Entrée en vigueur : Le 25 décembre 2024.