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Le Référent Déontologue et Laïcité

Les agents publics (fonctionnaire et agent contractuel de droit public) et les agents de droit privé ont le droit de de consulter un référent déontologue pour obtenir tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques auxquels il est soumis. 

Depuis le 1er février 2020, les autorités hiérarchiques peuvent également saisir le référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. 

Conformément à l'article L. 124-3 du code général de la fonction publique et au décret  du 23 décembre 2021, le référent déontologue désigné par le Centre de Gestion est aussi référent laïcité, depuis le 1er septembre 2022. Il peut ainsi apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte.

Depuis le 1er janvier 2024, le Centre de Gestion de la Vienne a adhéré à un dispositif mutualisé entre 10 CDG de la région Nouvelle-Aquitaine (Centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne).

Les CDG concernés ont fait le choix :

  • De retenir la forme collégiale et de désigner un collège commun de référents déontologues et de référents lanceurs d'alertes composé de :

    • Mme Cécile CASTAING, Professeur de droit public à l'Université de BORDEAUX,

    • M. Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel de BORDEAUX,

    • Mme Agnès SAUVIAT, Maitre de Conférences en droit public à l'Université de LIMOGES.

  • De spécifiquement désigner M. Pierre LARROUMEC en qualité de référent laïcité, cette fonction ne pouvant pas être exercée sous une forme collégiale.

Il peut être saisi par tout agent, fonctionnaire ou contractuel, ou employeur dont la collectivité ou l'établissement est affilié, ou adhérent au socle commune du CDG 86.

  • À ses droits et obligations déontologiques (obligations de dignité, impartialité, neutralité, probité, secret professionnel, réserve et discrétion, obéissance hiérarchique,…);
  • Au cumul d’activités ou projet de départ dans le secteur privé;
  • À la prévention ou la gestion des conflits d’intérêts;
  • Aux déclarations d’intérêt et de patrimoine;
  • Aux droits et obligations en matière de laïcité.

Le Référent Déontologue et Laïcité n’est pas compétent pour répondre aux questions relatives au déroulement de carrière, à la rémunération, à l’organisation des services ou au temps de travail.

Exemples de questions relevant du référent déontologue :

  • Est-ce-que je peux cumuler mon emploi à temps complet avec un autre emploi dans le privé sans diminuer mon temps de travail ?
  • Agent d’une commune : puis-je m’exprimer librement sur les réseaux sociaux pour commenter les choix politiques du Maire ?
  • Est-ce que je dois refuser le cadeau d’un usager ?
  • Agent d’accueil dans une collectivité : mon employeur peut-il m’interdire de porter en évidence des signes à caractère religieux ?

Le Référent Déontologue et laïcité est tenu à l’obligation de secret professionnel.

Les saisines dont il fait l’objet sont traitées de manière indépendante, l’autorité territoriale et le supérieur hiérarchique de l’agent n’en sont pas informés.

Les échanges avec le référent déontologue et laïcité sont confidentiels, ainsi que les réponses apportées.

Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique offre la possibilité à l'autorité hiérarchique de saisir, préalablement à sa décision, à partir du 1er février 2020, le référent déontologue pour avis lorsqu'elles ont un doute sérieux dans les cas suivants :

  • Dans le cadre d'une nomination sur certains emplois de direction : lorsque l'autorité hiérarchique envisage de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée rémunérée, elle évalue la comptabilité avec l'emploi public. En cas de doute sérieux, elle saisit pour avis le référent déontologue.
  • Pour les demandes de cumul d'activités rémunérées avec un emploi public : Lorsqu'elle est saisie d'une demande par un agent de cumuler son emploi public avec une activité privée rémunérée, l'autorité hiérarchique examine la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions de l'agent exercées au cours des trois dernières années. En cas de doute sérieux, elle saisit pour avis le référent déontologue.

Si l'avis ne permet pas de lever le doute, l'autorité saisit alors la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

Le collège de déontologues et le référent laïcité peuvent être saisis par :

Option 1 : Saisine par voie électronique

Le collège de déontologues et le référent laïcité peuvent être saisis par voie électronique à partir du e-formulaire disponible sur le site Internet du CDG33 :

→  CDG 33 : Saisir le déontologue

Option 2 : Saisine par voie postale

Le collège de déontologues et le référent laïcité peuvent être saisis par voie postale à l'adresse ci-dessous en complétant le formulaire à télécharger ici :

→ Formulaire contacter le référent déontologue

Le retourner à l'adresse ci-dessous :
 

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Référent déontologue
Immeuble Horiopolis
25, rue du Cardinal Richaud
CS 10019
33049 BORDEAUX CEDEX

Attention : Porter la mention "confidentiel" pour toute saisine par voie postale.

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