Refonte du régime indemnitaire de la police municipale
Publié le 03 juillet 2024 Actualités générales
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Afin de simplifier la structure du régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 étend à l’ensemble de ces fonctionnaires l’actuelle indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale composée de deux parts. A ce titre, le décret prévoit 3 mesures phares :
1. Extension à l’ensemble...