Ordonnance santé et famille

Prise en application des 2° à 5° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique vise à créer ou modifier diverses dispositions en matière de protection sociale des agents publics. Ce texte a pour objectif :

• d'aider l'ensemble des agents à mieux concilier vie familiale et professionnelle en clarifiant les droits à congés liés aux charges parentales;
• de soutenir les agents publics qui rencontrent des difficultés de santé.

Elle vient créer ou modifier diverses dispositions en matière de protection sociale des agents publics.

Certaines dispositions prévues par cette ordonnance sont d'application immédiate, d'autres nécessitent la parution de décrets d'application.

L'ordonnance prévoit notamment :

• la mise en place de conditions de santé particulières propres à chaque cadre d'emplois prévues à l'entrée dans la fonction publique ;
• la création d'une instance médicale unique : le conseil médical ;
• le fractionnement des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
• la modification des conditions d'octroi du temps partiel thérapeutique et des droits ;
• le reclassement des fonctionnaires inaptes pour raisons de santé dans les trois versants de la fonction publique ;
• l'alignement sur le secteur privé du congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les agents publics d'une durée de 30 jours, lorsque l'enfant est hospitalisé après la naissance.

→ Plus d'informations dans la note dédiée disponible ici.