Suppression de la visite d'aptitude physique auprès du médecin agréé

Pour mémoire, l’article 1er de l’ordonnance « Santé-Famille » n°2020-1447 du 25 novembre 2020 a remplacé la condition générale d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique par « des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant de certains corps ou cadre d’emplois en raison des risques spécifiques que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent ».

Un délai de deux ans suivant la publication de l’ordonnance était accordé au Gouvernement afin d’engager la modification de certains statuts particuliers pour préciser les conditions de santé particulières propres aux fonctions concernées.

Depuis le 26 novembre 2022, la visite d’aptitude physique par un médecin agréé préalablement au recrutement des agents publics n’est plus obligatoire, sauf lorsque l’exercice de certaines fonctions exige des conditions de santé particulières en raison des risques particuliers que comportent ces fonctions.

On retrouve cette disposition au sein des articles L.321-1 et L.321-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).

Dans la Fonction Publique Territoriale, sont concernés par le maintien de la visite d’aptitude, les sapeurs-pompiers professionnels dont les statuts (décret n°90-850 du 25 septembre 1990) prévoient des conditions de santé particulières fixées par un arrêté du 6 mai 2000.

À l’exception des sapeurs-pompiers professionnels, aucun statut particulier dans la fonction publique territoriale ne prévoit de conditions de santé particulières.

Attention ! La visite organisée auprès du service de médecine préventive reste obligatoire lors de chaque recrutement (article L.812-4 du CGFP). À cette occasion, le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent.