NBI pour les fonctions de secrétaire général de mairie de communes de moins de 2 000 habitants
Publié le 24 mai 2024 Actualités générales
Dans une réponse ministérielle du 25 avril 2024, le Gouvernement est venu préciser que plusieurs cadres d'emplois de la filière administrative peuvent, statutairement, occuper les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants :
- Le cadre d’emplois des attachés territoriaux,
- Le cadre d’emplois des secrétaires de mairie (cadre d'emplois en extinction),
- Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
- Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Toutefois, s'agissant des adjoints administratifs territoriaux, il ressort de l'article 3 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux que les fonctionnaires occupant le grade d’adjoint administratif territorial (premier grade du cadre d’emplois) ne peuvent pas être chargés du secrétariat de mairie, dès lors que cet emploi est statutairement réservé aux agents relevant d'un grade d'avancement, en l'occurrence les adjoints administratifs principaux de 2ème et de 1ère classe.
Compte tenu de ces éléments, un adjoint administratif territorial du premier grade ne peut pas bénéficier de la NBI de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.
À l’inverse, les adjoints administratifs principaux de 2ème et de 1ère classe peuvent bénéficier de cette NBI.
À noter qu’à compter du 1er janvier 2028 et à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, cette problématique liée au versement de la NBI ne se posera plus puisque les fonctions de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants devront être occupées, a minima, par des agents de catégorie B.
Consulter la réponse ministérielle : Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants
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