Covid 19 - Rétablissement du jour de carence et des règles d'indemnisation à compter du 1er février

Pour rappel, l’article 27 II de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait de prolonger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, plusieurs mesures dérogatoires au droit commun dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 fixe cette date au 31 janvier 2023.

À compter du 1er février 2023, le jour de carence devra être appliqué aux agents publics en cas de congé de maladie pour contamination à la Covid-19 (sauf cas dérogatoires prévus par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).

S’agissant des agents affiliés au régime général (fonctionnaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures par semaine, agents contractuels de droit public et de droit privé), à compter du 1er février 2023, les règles dérogatoires prévues pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ne s’appliqueront plus :

• les conditions d’ouverture de droit en principe requises (minimum d’activité ou de cotisations) seront exigées ;
• le délai de carence de trois jours s’appliquera ;
• la période d’indemnisation de l’arrêt de travail dérogatoire sera prise en compte dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières.

Enfin, s’agissant des agents contractuels de droit privé, il est mis fin aux règles dérogatoires prévues pour l’indemnisation légale complémentaire de l’employeur prévue à l’article L. 1226 1 du code du travail, à compter du 1er février 2023.