Code de la fonction publique
Publié le 09 février 2022 Actualités générales
En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 procède à la création de la partie législative du Code général de la fonction publique.
L’objectif est de regrouper l’ensemble des dispositions législatives, et à terme réglementaires, applicables aux agents (titulaires comme contractuels) et employeurs publics des trois versants de la fonction publique, au sein d’un même code (la codification de la partie règlementaire est annoncée pour 2023).
Le Code rompt avec l’entrée par fonction publique, et consacre une approche thématique, en fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques pour les trois versants de la fonction publique, et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent.
La partie législative du code rassemble les quatre lois statutaires historiques , à savoir :
- Loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La publication de ce Code prévue au 1er mars 2021, a pour conséquence d’abroger les lois statutaires précitées. Les références aux lois statutaires seront donc remplacées par des références aux articles du code.
La codification des règles de droit de la fonction publique a été réalisée à droit constant (les dispositions restent inchangées).
La partie législative du Code général de la fonction publique est structuré en huit thématiques :
- Livre Ier : Droits, obligations et protections,
- Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social,
- Livre III : Recrutement,
- Livre IV : Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines,
- Livre V : Carrière et parcours professionnels,
- Livre VI : Temps de travail et congés,
- Livre VII : Rémunération et action sociale,
- Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail.
Pour nous accompagner dans cette transition, Légifrance a publié des tables de concordance entre les anciennes dispositions et les nouvelles.
Aussi, les actes administratifs (délibérations, arrêtés, conventions, contrats, avenants...) devront être actualisés. Il devra être fait référence au Code général de la fonction publique et non plus aux lois statutaires qui seront abrogées.
Les services du Centre de Gestion se sont organisés afin de mettre progressivement à jour les modèles d'actes.
Contact : juridique@cdg86.fr