Changements concernant les CERFA "Arrêts de travail"

Suite au décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociales pour 2021, les CERFA d'arrêt de travail et certificat médical initial accident de travail/maladie professionnelle fusionnent : l'avis d'arrêt de travail est devenu le support unique.

La mise en place est progressive depuis le 7 mai 2022 au fur et à mesure de l'usage par les professionnels de santé. Elle a pour but de simplifier la prescription et de rendre plus lisible les démarches pour l'ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés.

 

Rappel : Il est impératif, que l'agent fonctionnaire CNRACL mentionne son statut auprès de son médecin en cas d'arrêt de travail.

 

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Découvrez la note sur ce nouveau formulaire unique dans la page du site dédiée : https://www.cdg86.fr/sante-securite/les-droits-a-maladie