Actualités juridiques

13/08/2018

La médiation préalable obligatoire

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne fait partie des 42 Centres de Gestion participant à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire, mode alternatif de règlement des litiges opposant des agents publics à leur employeur, prévue par l'article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

Pour bénéficier de ce service, une convention doit être conclue avec le Centre de Gestion . Le décret n°2018-654 du 25 juillet 2018 a reporté du 31 août au 31 décembre 2018 la date limite pour conclure avec le CDG la convention d'ahésion au dispositif.

 

Pour les collectivités et établissements ayant conventionné pour cette expérimentation, les décisions entrant dans le champ de la MPO doivent mentionner la médiation comme voie de recours obligatoire avant saisine du Tribunal Administratif (modèle ci-dessous).

 

Pour plus d'informations:

 la médiation préalable obligatoire

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