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Information sur la prise en charge d'un FMPE

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Rôle du CDG - Droits et obligations du FMPE

Prise en charge d'un FMPE

 

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit la prise en charge d’un agent en cas de suppression d’emploi (Art. 97).

Au terme de la mise en surnombre par la commune/l’établissement public, l’agent est placé sous l’autorité du Président du Centre de gestion de la FPT de la Vienne.

Cette prise en charge provisoire s’effectue dans l’attente d’un nouveau recrutement. La carrière de l’agent se poursuit ainsi sans dsicontinuité.

 

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