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Qu'est-ce que le bilan social ?

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Qu'est-ce que le bilan social ?

L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service.

Il comprend le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente également des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents contractuels. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

Initialement prévu pour favoriser le dialogue social à l'intérieur de chaque collectivité, le bilan social est un outil statistique fiable qui permet de réaliser des études sur l'emploi public local. En offrant une meilleure connaissance de ce dernier, les données du bilan social permettent également au législateur et au pouvoir réglementaire d'opérer les ajustements et les réformes nécessaires au bon fonctionnement et à l'adaptation du statut de la Fonction Publique.

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