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Les contrats de droit privé

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Nouvelles cotisations applicables au 1er janvier 2017

Pour tous les contrats de droit privé

 

  • Le Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 fixe à 0,2 % le taux de cotisation des collectivité territoriales permettant de financer le Compte Personnel de Formation (CPF) des agents de droit privé qu'elles emploient ;
  • Les cotisations patronales au titre de la pénibilité : créé depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) doit permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d'acquérir des points pour réduire, voire supprimer, les conditions de travail pénibles par le biais de formations, d'un passage à temps partiel indemnisé ou d'un départ à la retraite anticipé.

    La cotisation de base est due par tous les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte de pénibilité même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité. Le taux est fixé à 0,01 %.

    La cotisation additionnelle est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d'exposition. Son taux est fixé à 0,20 % à compter de l'année 2017. Ce taux est doublé (soit 0,4 %) si les salariés ont été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Seulement pour les CUI-CAE

 

  • Le Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 fixe le montant de la cotisation obligatoire qui doit être versée par les collectivités territoriales et les établissements publics qui emploient des agents en contrat CUI-CAE au profit du CNFPT. Le taux est de 0,5 % de la masse des rémunérations brutes qui leur sont versées.
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