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Les contrats de droit privé

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Modification du Code du travail concernant les congés pour évènements familiaux (art. L. 3142-1 à 5)

L’agent de droit privé a le droit, sur justification, à un congé pour évènement familial dans les cas suivants :

- 4 jours pour son mariage ou la conclusion d’un PACS ;

- 1 jour pour le mariage d’un enfant ;

- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;

- 5 jours pour le décès d’un enfant ;

-  3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;

- 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Ces journées d’absence sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire – en principe le dimanche – et les jours fériés habituellement non travaillés).

Le(s) jour(s) d’autorisation d’absence ne sont pas pris nécessairement le jour de l’événement, mais dans une période « raisonnable » entourant l’évènement. Ces congés légaux n’entrainent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

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