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Le contexte de la création de la mission

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Contexte de la création de cette mission

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié les dispositions relatives à l’emploi des personnes handicapées notamment dans la fonction publique.

En effet, suite à ce texte, la fonction publique est soumise au même titre que les entreprises privées, à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés dans ses effectifs.. Les employeurs territoriaux qui emploient plus de 20 agents en équivalent temps plein doivent donc développer des moyens pour l’insertion et l’emploi de ces personnes.

La loi de 2005 est également à l’origine de la création du Fonds pour l’Insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Ce fonds est alimenté par les contributions versées par les employeurs des trois fonctions publiques qui emploient plus de 20 agents en équivalent temps plein qui n’atteignent pas les 6 % de personnes handicapées.

Il permet également à l’ensemble des collectivités de bénéficier d’aides pour la mise en œuvre d’actions favorisant l’intégration ou le maintien dans l’emploi.

Depuis 2002, le Centre de Gestion de la Vienne a décidé de s’inscrire dans une démarche de prévention des risques professionnels. Il complète cette politique en proposant aux collectivités de les accompagner dans toutes les situations qui impliquent un aménagement de poste technique ou organisationnel, un changement d’affectation ou un reclassement. C’est dans ce cadre qu’une convention a été signée en décembre 2009 avec le FIPHFP.  Pour mettre en œuvre ce partenariat le centre de gestion a créé une mission relative au maintien dans l’emploi au sein du service Santé Sécurité au Travail, assurée par une psychologue du travail ergonome : Aurélie BUISSON

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