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L’ACFI : une obligation réglementaire

L’ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) est un acteur de la santé et sécurité au travail de la fonction publique territoriale.
L’autorité territoriale doit désigner un ACFI dans chaque collectivité ou établissement public, et ceci quelques soient les effectifs et l’organisation.

L’ACFI est :
• soit un agent interne à la collectivité,
• soit mis à disposition par le Centre de Gestion, par le biais d'une convention qui détermine notamment les modalités de prise en charge financière.

La désignation de l’ACFI n’exonère pas l’autorité territoriale de ses obligations relatives à la santé et sécurité au travail de ses agents.


Rôle et missions de l’ACFI (article 5 et 5-1 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié)

Le chargé d’inspection en santé et sécurité au travail :

  • est chargé de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et sécurité du travail
  • propose à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,
  • en cas d'urgence, propose les mesures immédiates qu'il estime nécessaires.

L'ACFI a donc pour missions :

  • la réalisation de visites d'inspection
  • la participation, avec voix consultative, au Comité compétent en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
  • la formulation d'avis sur les règlements ou consignes que l’autorité envisage d’adopter
  • l’intervention dans la procédure de danger grave et imminent, en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et le Comité compétent en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
  • l’intervention dans la surveillance des jeunes travailleurs effectuant des travaux dits règlementés

Modalités d’intervention:


Le centre de Gestion de la Vienne propose dorénavant la mise à disposition d’un ACFI par le biais d’une convention.
Cette mission fait partie des services proposés aux collectivités ou établissements publics affiliés dans le cadre de leur cotisation additionnelle.




En savoir plus

Fiche ACFI

 

Pour bénéficier de cette mission , un seul CONTACT :
Laëtitia BERGER

Tel 05 49 49 12 10 - inspection@cdg86.fr
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