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Protection de la santé et de l'environnement : nouveaux droits

La Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (art. 8) est venue modifier le Code du Travail en y ajoutant les articles L 4133-1 à 5.

Ainsi, l'article L 4133-1 prévoit que "le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L'employeur informe le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci. »

Deux conditions sont donc requises :

-         Les procédés de fabrication ou de mise en œuvre « font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ». Le législateur définit le risque grave comme un « danger éventuel plus ou moins prévisible »,

-         La bonne foi. Cette part de subjectivité a été sciemment laissée par les parlementaires qui ont considéré que « les alertes ne se fondent pas toujours sur une expertise scientifique, mais parfois sur un ressenti ou une expérience concrète. Un des critères centraux pour évaluer le bien-fondé de l’alerte ou son caractère non diffamatoire est donc la bonne foi du lanceur d’alerte, bonne foi pouvant se définir comme la croyance qu’a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et d’agir sans léser les droits d’autrui».

Le législateur a également prévu l’implication des représentants des personnels siégeant au CHSCT, ainsi que la saisine de cette instance « en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ».

La protection de l’agent dénommé « lanceur d’alerte » est également prévue afin que l’application de ce droit ne le pénalise pas ; il s’agit du principe de la non-discrimination de l’article L 1351-1 nouveau du code de la santé publique.

En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé de l’alerte, ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois l’agent ou le représentant du personnel du CHSCT peut saisir le Préfet.

La bonne application de ce droit sous-entend la connaissance de celui-ci par l’ensemble de la collectivité et des agents, mais sous-entend également la bonne connaissance des procédés et des produits utilisés dans le cadre des activités professionnelles. Il est nécessaire de connaître les risques associés aux produits afin de savoir détecter ce besoin d’alerte ainsi que les effets potentiels sur la santé publique et l’environnement.

Ces dispositions sont applicables aux agents territoriaux.

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