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Utilisation des produits phytosanitaires

Certificat individuel relatif aux produits phytosanitaires


Un arrêté du 7 février 2012 crée le certificat individuel pour l’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques pour les collectivités territoriales. Cet arrêté fixe les conditions d'obtention et de renouvellement de ce certificat qui permet de s’assurer de la compétence des utilisateurs à utiliser, en toute sécurité, les produits phytosanitaires.

 

Avant le 1er octobre 2014, l’ensemble des agents territoriaux concernés par l’application de produits phytosanitaires devront détenir leur certificat individuel. Ce certificat est délivré par des organismes habilités. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du plan Ecophyto 2018, issu d'un décret du 18 octobre 2011, qui vise à réduire progressivement l’utilisation des produits phytosanitaires.

 

En savoir plus... :

- Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

- Arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales» et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales»


- Liste des organismes habilités : http://draaf.poitou-charentes.agriculture.gouv.fr, puis cliquez en bas à gauche dans le paragraphe "Certiphyto"

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