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Permis de conduire - Evolution de la réglementation

Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l'autorité administrative, de circuler sur les voies, ouvertes ou non à la circulation publique, dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire.

En fonction du véhicule que l'on souhaite conduire, il faut détenir la catégorie correspondante (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos). 


Les différentes catégories de permis de conduire, conditions d’accès et formations ont été récemment modifiées ; les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 19 janvier 2013 ; la disposition relative au format "carte de crédit" du permis de conduire est, elle, reportée à septembre 2013 pour sa mise en oeuvre.

Vous trouverez ci-après la désignation des permis nécessaires en fonction des véhicules concernés :

Quadricycles lourds et véhicules de 4 roues et plus

Type de véhicule

Permis nécessaire

Informations complémentaires

Quadricycle lourd à moteur (catégorie L7e)

·Permis B1 et au moins 16 ans,

·Permis B et au moins 18 ans

Attention nombre de voitures sans permis (Directive 2002/24/CE) sont souvent dans cette catégorie L7e.

Seules celles relevant de la catégorie L6e sont réellement sans permis, toutefois les conducteurs nés après le 01/04/188 doivent posséder le BSR (Brevet de Sécurité Routière)

Véhicule de moins de 10 places si le poids du véhicule n'excède pas 3,5 tonnes

Permis B

Avoir au moins 18 ans

PTAC <= 3.5 t, sans remorque

PTAC <= 3.5 t, avec remorque <= 750 kg

PTAC <= 3.5 t, avec remorque dont PTAC est compris entre 750kg et 3500 kg, mais dont le PTAC de l’ensemble est <= 4250 kg. Attention formation B96 si PTAC de l’ensemble est compris entre 3500 et 4250 kg

Véhicule de moins de 10 places si le véhicule est attelé d'une remorque de plus de 750 kg

Permis BE

Avoir au moins 18 ans et être titulaire du permis B

BE si la somme des PTAC est supérieure à 4250 kg, et que le PTAC de la remorque est > à 750kg et < à 3500 kg

Poids lourd de plus de 3,5 tonnes

Permis C

Avoir au moins 21 ans et être titulaire du permis B

PTAC > 3.5 t, sans remorque

PTAC > 3.5 t, avec remorque dont PTAC <= 750 kg

Poids lourd + remorque supérieure à 750 kg (PTAC autorisé : + de 3,5 tonnes)

Permis CE

Avoir au moins 21 ans et être titulaire du permis C

Poids lourd avec un PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes

Permis C1

Avoir au moins 18 ans et être titulaire du permis B

PTAC > 3,5 t et <= à 7.5 tonnes, sans remorque

PTAC > 3,5 t et <= à 7.5 tonnes, avec remorque dont PTAC <= 750 kg

Poids lourd avec PTAC entre 3,5 et 7,5 tonnes + remorque de plus de 750 kg

Permis C1E

Avoir au moins 18 ans et être titulaire du permis C1

PTAC > 3,5 t et <= à 7.5 tonnes et avec remorque dont PTAC > 750 kg

Voiture avec une remorque de + de 3 500 kg de PTAC

Permis C1E

Avoir au moins 18 ans et être titulaire du permis C1

Voiture (permis B), avec remorque dont PTAC > 3.5 t

Véhicule de plus de 9 places

Permis D

Avoir au moins 24 ans

+ 8 places outre le conducteur, sans remorque

+ 8 places outre le conducteur, avec remorque de PTAC <= 750 kg

Véhicule de plus de 9 places + remorque supérieure à 750 kg

Permis DE

Avoir au moins 24 ans et être titulaire du permis D

Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum

Permis D1

Avoir au moins 21 ans et être titulaire du permis B

Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum sans remorque

Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum, avec remorque de PTAC <= 750 kg

Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum avec remorque de + 750 kg

Permis D1E

Avoir au moins 21 ans et être titulaire du D1

Véhicule de 16 places maximum + conducteur, de 8 mètres de long maximum et avec remorque de PTAC > 750 kg

2 roues, 3 roues et véhicules non carrossés

Type de véhicule

Permis nécessaire

Informations complémentaires

Cyclomoteur :

cyclomoteur d'une cylindrée maximale de 50 cm3, ou d'une puissance maximale de 4 kw et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse (catégories L1e pour les 2 roues et L2e pour les 3 roues)

·     Brevet de sécurité routière (BSR), option "cyclo", c'est-à-dire la catégorie AM comportant la mention additionnelle 108 du permis

·     Ou toute autre catégorie du permis de conduire

Avoir au minimum 14 ans

Moto légère :

motocyclette avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm3 et d'une puissance de 11 kw maximum

·      Permis A1

·      Permis A2

·      Permis A

·      Permis B obtenu depuis au moins 2 ans à condition d'avoir suivi une formation de 7 heures

A1 : à partir de 16 ans

A2 : à partir de 18 ans

A : à partir de 24 ans (ou avoir le permis A2 depuis 2 ans et avoir suivi une formation de 7 heures)

Moto (avec ou sans side-car) de 125 à 600 cm3 maximum

Permis A2

Avoir 18 ans au minimum

Moto d'une autre cylindrée ou puissance (avec ou sans side-car)

Permis A

Avoir au moins 24 ans. La catégorie A peut s'obtenir par formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2

Tricycle (puissance du tricycle 15 kw ou moins)

·    Permis A1

·    Permis A2

·    Permis A

·    Permis B obtenu depuis au moins 2 ans à condition d'avoir suivi une formation de 7 heures

Si la puissance du tricycle est supérieure à 15 kw, il faut être âgé d'au moins 24 ans et avoir le permis A.

A1 : à partir de 16 ans

A2 : à partir de 18 ans

La catégorie A peut s'obtenir par formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2. Dans ce cas, la conduite d'un tricycle de plus de 15 kW est possible à partir de 21 ans.


Permis de conduire et contrôle médical pour raisons professionnelles


Personnes concernées

Doivent se soumettre à un contrôle médical périodique, les personnes souhaitant obtenir ou proroger l'un des permis suivants :

·     permis A et B lorsqu'ils sont utilisés pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour exercer une activité professionnelle (taxis, motos taxis, voitures de remise, ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public),

·     permis C (poids lourd),

·     permis D (transport en commun),

·     permis E (certains véhicules avec remorque).


Périodicité des contrôles médicaux

Le délai entre chaque contrôle dépend de l'âge du conducteur et du type de permis.

Âge

Permis A ou B aménagé

Permis C

Permis D

Permis E

Moins de 55 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

1 an

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

Plus de 76 ans  

1 an

1 an

1 an

1 an

 

Dispositions spécifiques à la conduite des tracteurs agricoles

 

Les règles du Code de la route relatives à la possession des permis de conduire pour les agents de la FPT conduisant un tracteur agricole ont été modifiées par la loi de simplification du droit n° 2012-387 du 22 mars 2012 (art. 87 modifiant l’article L221-2 du code de la route)

Dorénavant, les agents des communes et des intercommunalités peuvent conduire les tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un PTAC supérieur à 3 500 kg, attelés d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg sans détenir le permis de la catégorie E(B) ou d'une catégorie « lourde ». Il est simplement demandé de posséder le permis B. Le permis C1 nouvellement créé pourra être également possédé.

Si cette possibilité juridique existe,  le Centre de Gestion attire toutefois l'attention des employeurs sur les problématiques de sécurité associées, et précise que les obligations relevant de l’autorisation de conduite demandée par le Code du Travail demeurent toujours en vigueur (pour en savoir plus que les équipements de travail, cliquez ici).

Extraits :

 

Question orale sans débat n° 0378S de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 729

« M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le permis de conduire nécessaire pour les employés des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) qui se voient confier des travaux de voirie et d'entretien nécessitant l'utilisation d'un tracteur de plus de 3,5 tonnes. […] »

 

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2013 - page 3913

«[…] Les employés communaux, quel que soit leur statut, et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un poids total en charge autorisé supérieur à 3 500 kg. […] »

«[…] Il s'agit d'une mesure de simplification dont la lecture ne doit pas être restrictive. Ainsi, les employés de toutes les intercommunalités, EPCI comme SIVOM, bénéficient bien de cette disposition. […] »

 « […] Si les autres agents de la fonction publique territoriale ne bénéficient pas de cette mesure, ils pourront en revanche passer un permis de la catégorie C1, créée le 19 janvier 2013 par la transposition en droit français de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cette catégorie, qui relève du groupe lourd, autorise la conduite de véhicules dont le poids total en charge autorisé varie entre 3 500 kilogrammes et 7 500 kilogrammes. […] »

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