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Résorption de l'emploi précaire - Sélections professionnelles

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Résorption de l'emploi précaire - Sélections professionnelles

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit, dans ses articles 13 à 23, deux dispositifs :

  • des mesures de CDIsation avec effet au 13 mars 2012 ;

  • un dispositif de titularisation notamment dans le cadre de sélections professionnelles.

Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 (JO du 24/11), pris pour l'application de cette loi du 12 mars 2012, prévoit que les collectivités et les établissements publics devront élaborer leur rapport sur la situation des agents non titulaires ainsi que le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, et les présenter au Comité technique paritaire (CTP) dans le délai de 3 mois suivant sa publication.

Ainsi, pour les collectivités rattachées à celui du Centre de Gestion de la Vienne, un CTP s'est prononcé sur les dossiers reçus le mardi 26 février 2013. Les dossiers non parvenus à temps seront traités lors des CTP suivants.


Une fois l'avis du Comité Technique Paritaire (CTP) recueilli, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public d'approuver le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Il reviendra ensuite à l’autorité territoriale d’informer individuellement les agents contractuels qu’elle emploie et concernés par ce dispositif :

  • sur le contenu de ce programme (nombre de postes ouverts, année d'ouverture de ces postes,...) ;

  • ainsi que sur les conditions générales de la titularisation (notamment les modalités de classement indiciaire).

Par la suite, des commissions d’évaluation professionnelle devront être organisées pour leurs agents par la collectivité elle-même ou par le Centre de Gestion après conventionnement. Pour les collectivités concernées, il est donc important de réflechir dès à présent à la façon dont vous souhaiterez mettre en oeuvre ces sélections professionnelles (organisation confiée ou non au CDG 86).


Dans le cadre d'un réseau d'échange et de mutualisation, les Centres de Gestion, au plan national, ont mis en commun leur expertise pour mieux aider les collectivités dans la mise en œuvre de ces sélections professionnelles et des programmes pluriannuels d'accès à l'emploi titulaire. Aussi, nous vous proposons divers outils pour aborder au mieux les différentes étapes de ce dispositif :

Pour prendre connaissance ou retrouver les textes applicables :

-
Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 ;
-
Circulaire du 12 décembre 2012 prise en application de ce décret

- Flash info du CDG 86 dédié au disposition de résorption de l'emploi précaire

- le schéma synthétique des étapes à respecter

Outils pour réaliser le plan de résorption de l'emploi précaire :

- le tableau d'élaboration du plan de résorption de l'emploi précaire. Pour les collectivités concernées qui relèvent du CTP du Centre de Gestion, ce document est à compléter et à retourner signé)
- un outils de simulation pour déterminer l'éligibilité au dispositif (CDisation et titularisation)

Outils pour la mise en oeuvre des sélections professionnelles :

-
modèle d'arrêté d'ouverture des sélections professionnelles
-
convocation des membres de la commission
-
proposition de grille d'entretien
-
dossier de candidature
-
bordereau d'évaluation

- modèle de procès verbal d'aptitude


Note : ces documents doivent éventuellement être modifiés pour prendre en compte les spécificités d'organisation de la collectivité concernée. En effet, ces documents ont été prioritairement rédigés pour des sélections professionnelles organisées par les Centres de Gestion.

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