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La Commission de réforme

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Procédure de saisine

En fonction de la date d'examen souhaitée, les dossiers de saisine doivent impérativement être adressés en respectant les dates limites de dépôt des dossiers précisées dans le calendrier prévisionnel. A noter : les dossiers déposés conformément aux dates limites mais incomplets seront présentés lors d'une séance suivante.

 

La demande d’inscription à l’ordre du jour est adressée :

- par la collectivité de l’agent concerné, à l'attention du secrétariat,

- par l’agent concerné, à sa collectivité, qui se charge alors de transmettre la demande de l'agent au secrétariat de la commission de réforme, dans un délai de trois semaines maximum. Passé ce délai de trois semaines, en cas de carence de son employeur, l’agent peut adresser directement au secrétariat un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous les cas, le secrétariat accuse réception à l’agent et à la collectivité de la saisine ainsi reçue.

PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE SAISINE :

 

L’ensemble des pièces listées ci-après doivent être OBLIGATOIREMENT jointes à la demande qui est adressée :

Liste des bordereaux à utiliser (cliquez pour télécharger le document) :

Une fois ces pièces rassemblées, les collectivités et établissements affiliés doivent adresser le dossier complet au secrétariat de la commission de réforme, à l’adresse suivante et sous pli confidentiel :

 

Monsieur le Président de la commission de réforme

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de la Vienne

Téléport 2 – Avenue René Cassin

CS  20205

86962 FUTUROSCOPE Cedex

 

Pour les collectivités et établissements publics non affiliés, la mention "service CNA" sera ajoutée à l'adresse ci-dessus.

 

En savoir plus...

-
Documents à télécharger et informations complémentaires

 

CONTACT SECRETARIAT COMMISSION DE REFORME
Pour les collectivités et établissements publics affiliés : com-reforme@cdg86.fr
Pour les collectivités et établissements publics non affiliés : com-reforme-cna@cdg86.fr
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