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La Commission de réforme

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Cas de saisine

La commission de réforme traite principalement des différentes situations liées aux accidents de services et maladies professionnelles ou imputables au service.

 

Depuis le 1er décembre 2008, la commission de réforme n’est plus consultée lorsque l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est directement reconnue par l’administration.

 

En revanche, lorsque la collectivité ou l’établissement entend refuser l’imputabilité (ou dispose de doutes sérieux), l'autorité territoriale doit préalablement et dans tous les cas, recueillir l’avis de la commission de réforme avant de prendre son éventuelle décision de refus, en lui transmettant les pièces figurant dans la procédure de saisine.

 

Les attributions de la commission de réforme

Les attributions en application du règlement de la CNRACL

 

Concernant la réglementation "CNRACL", la commission de réforme donne un avis sur :

  • La mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL dans l'impossibilité définitive et absolue d'exercer leurs fonctions (sans condition d’âge et de durée de services – imputable ou non imputable au service)

  • La réalité des infirmités, leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions.

  • La demande d’octroi et de renouvellement d’une majoration pour tierce personne.

  • La mise à la retraite des fonctionnaires parents d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % (sans condition d’âge – justifier d’au moins 15  ans de services CNRACL)

  • La mise à la retraite des fonctionnaires dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (sans condition d’âge – justifier d’au moins 15  ans de services CNRACL)

  • La mise à la retraite des fonctionnaires, radiés des cadres avant l’âge d’ouverture du droit à retraite ou placé dans une position non valable pour la retraite, atteint d’une infirmité ou maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (sans condition d’âge – justifier d’au moins 15 ans de services CNRACL)

  • Le droit à pension des orphelins âgés de plus de 21 ans atteints d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

  • La liquidation d'une rente d'invalidité pour un fonctionnaire stagiaire affilié à la CNRACL qui n'a pu être titularisé en raison d'une invalidité ou d'un décès imputable au service.

  • La réintégration d’un fonctionnaire retraité pour invalidité.

  • La prolongation d’activité de deux ans maximum au-delà de la limite d’âge pour les fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie active ou insalubre, lorsque survient un désaccord sur les aptitudes intellectuelles et physiques de l’agent demandeur de la prolongation.

  • La demande de prolongation spéciale de congé longue durée pour affection contractée en service.

Les attributions en application des règles statutaires

 

En la matière, la commission de réforme est consultée sur :

  • L’imputabilité des blessures ou maladies au service, dans l’hypothèse où l’administration territoriale ne les aurait pas reconnus préalablement et ce, quelque soit la durée du congé et que l’on soit sur une période d’arrêt/de soins initiale ou de prolongation. Le décret du 17 novembre 2008 propose à l’autorité territoriale de consulter un médecin expert, afin qu’elle puisse se prononcer de manière éclairée sur l’imputabilité d’une maladie ou d’un accident de service.

  • L’imputabilité des blessures ou maladies au service suite à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

  • L’imputabilité des rechutes d’accident ou de maladie survenue dans l’exercice des fonctions en cas de non reconnaissance de l’imputabilité par la collectivité.

  • Le caractère provisoire ou définitif d’une inaptitude constatée et, le cas échéant, l’aptitude de l’agent à occuper un poste attribué par voie de reclassement.

  • L’imputabilité aux infirmités contractées ou aggravées au cours d’une guerre ayant ouvert droit à pension, le caractère provisoire ou définitif de l’inaptitude constatée ainsi que la durée du congé en cas d’inaptitude provisoire.

  • L’octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique après un accident ou une maladie survenue dans l’exercice des fonctions.

  • La mise en disponibilité d’office pour raison de santé après épuisement d’un congé de longue durée prolongé au titre de la maladie contractée en service, et lors du dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour maladie.

  • L’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) : attribution, révision quinquennale, révision en cas de nouvel accident.

  • L’attribution d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT), appréciation de l’état d’invalidité, classement dans un des trois groupes, bénéfice de la majoration pour tierce personne.

  • Les demandes de cure thermale et la prise en charge des frais médicaux dans le cadre d’un accident ou maladie survenu dans l’exercice des fonctions en cas de nature, coût et durée de soins conséquents.

En savoir plus...

-
Guide de procédure et d'instruction des dossiers


 

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