AccueilSanté et SécuritéInstances médicales - Droits à maladieLe Comité médical

Le Comité médical

Agrandir le texte Réduire le texte Imprimer l'article

Procédure de saisine

Le comité médical est saisi par la collectivité à son initiative ou à la demande de l’agent. Les dossiers de saisine doivent impérativement être adressés dans les limites des dépôts de dossiers précisées dans le calendrier.

Afin d'éviter tout retard préjudiciable à l’agent, les demandes de renouvellement sont à effectuer de préférence 2 mois avant l’expiration du congé déjà attribué. Un retard important dans la gestion d'un congé de maladie ou plus généralement d'une situation d'inaptitude physique peut engager la responsabilité de l'employeur.

 

PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE SAISINE

 

L’ensemble des pièces listées ci-après sont OBLIGATOIRES. Un dossier incomplet ne peut être mis à l’ordre du jour de la séance.

  • Le formulaire de saisine du comité médical (cf. document ci-dessus) ;

  • La demande de l’agent sollicitant l’octroi d’un congé ou son renouvellement (cf. modèle ci-dessus) ;

  • Le certificat médical du médecin traitant, spécifiant que l’agent est susceptible de bénéficier du congé demandé ;

  • Un résumé des observations et les pièces justificatives qui peuvent être prescrites dans certains cas (arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie) du médecin traitant qui l’adressera directement au secrétariat du comité médical

  • Un état récapitulatif des arrêts de travail précédant la demande (y joindre la copie des avis d’arrêts de travail seulement lors de la première saisine) ;

  • Le document "fiche d'option, au choix de l'agent" à joindre au terme d'un an de congé longue maladie attribué au titre de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 (voir sur l'avis du comité médical), dans le cas d'une demande de prolongation (cf document ci-dessus).

Pièces complémentaires selon l’objet de la saisine

 

Selon le congé attribué :

  • Une copie de l’attribution d’une pension d’invalidité par la C.P.A.M (agents IRCANTEC).

  • L’imprimé CNRACL AF3 concernant la procédure simplifiée de retraite pour invalidité (disponible sur le site internet de la CNRACL)

  • Toute observation complémentaire

 

En cas de demande de reclassement professionnel pour raison de santé, la collectivité doit également fournir :

  • Fiche de poste avec le descriptif des tâches actuelles exercées par l’agent ;

  • Fiche de poste du nouvel emploi proposé avec le descriptif des tâches envisagées ;

  • Courrier de l’agent sollicitant le reclassement professionnel ;

  • Rapport du médecin de prévention.

 

Le congé de maladie d’office est une mesure prise pour assurer le bon fonctionnement du service que le comportement d’un agent, en raison de son état de santé, peut compromettre. Elle doit donc être limitée aux situations d’urgence et appliquée dans le respect des libertés individuelles et en tenant compte du danger que représente pour un malade le fait de prendre brutalement conscience de la gravité de son état.

Dans ce cas, les rapports suivants doivent également être fournis :

  • Rapport du supérieur hiérarchique justifiant que l’état de santé de l’agent paraît nécessiter l’octroi d’un congé de maladie immédiat ;

  • Rapport du médecin de prévention

 

Une fois ces pièces rassemblées, la collectivité les fait parvenir au comité médical, à l’adresse suivante et sous pli confidentiel :

 

Pour les collectivités et établissements publics affiliés au centre de Gestion, à l'adresse suivante :

 

Monsieur le Président du comité médical

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne

Téléport 1
Avenue du Futuroscope - Arobase 1

CS 20205 - CHASSENEUIL DU POITOU

86962 FUTUROSCOPE Cedex

 

 

Pour les collectivités et établissements publics non affiliés au centre de Gestion, la mention "service CNA" sera ajoutée à l'adresse précédente.

 

 


 

CONTACT SECRETARIAT COMITE MEDICAL
Pour les collectivités et établissements publics affiliés : com-medical@cdg86.fr
Pour les collectivités et établissements publics non affiliés : 
com-medical-cna@cdg86.fr
[×]
Mot de passe oublié ?

Veuillez indiquer votre code collectivité et votre e-mail afin de recevoir un nouveau mot de passe.


Envoyer

[×]
Mot de passe oublié ?

Veuillez indiquer votre adresse e-mail afin de recevoir un nouveau mot de passe.


Envoyer