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Le Comité médical

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Procédure de saisine

Le comité médical est saisi par la collectivité à son initiative ou à la demande de l’agent. Les dossiers de saisine doivent impérativement être adressés dans les limites des dépôts de dossiers précisées dans le calendrier (cf. bas de page).

Afin d'éviter tout retard préjudiciable à l’agent, les demandes de renouvellement sont à effectuer de préférence 2 mois avant l’expiration du congé déjà attribué. Un retard important dans la gestion d'un congé de maladie ou plus généralement d'une situation d'inaptitude physique peut engager la responsabilité de l'employeur.

 

PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE SAISINE

 

L’ensemble des pièces listées ci-après sont OBLIGATOIRES. Un dossier incomplet ne peut être mis à l’ordre du jour de la séance.

  • La lettre de demande de la collectivité avec le formulaire du CDG 86 (cf. modèle ci-dessous) ;

  • La demande de l’agent sollicitant l’octroi d’un congé ou son renouvellement (cf. modèle ci-dessous) ;

  • Le certificat médical du médecin traitant, spécifiant que l’agent est susceptible de bénéficier du congé demandé ;

  • Un résumé des observations et les pièces justificatives qui peuvent être prescrites dans certains cas (arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie) du médecin traitant qui l’adressera directement au secrétariat du comité médical

  • Un état récapitulatif des arrêts de travail précédant la demande (y joindre la copie des avis d’arrêts de travail) ;

  • Une fiche de renseignements sur l’état civil, l’adresse et la situation administrative de l’agent ;

  • Les coordonnées du médecin de prévention qui pourra adresser au comité médical ses conclusions actualisées sur l’état de santé de l’agent.

Pièces complémentaires selon l’objet de la saisine

 

Selon le congé attribué :

  • Une copie de l’attribution d’une pension d’invalidité par la C.P.A.M (agents IRCANTEC).

  • L’imprimé CNRACL AF3 concernant la procédure simplifiée de retraite pour invalidité (disponible sur le site internet de la CNRACL)

 

En cas de demande de reclassement professionnel pour raison de santé, la collectivité doit également fournir :

  • Fiche de poste avec le descriptif des tâches actuelles exercées par l’agent ;

  • Fiche de poste du nouvel emploi proposé avec le descriptif des tâches envisagées ;

  • Courrier de l’agent sollicitant le reclassement professionnel ;

  • Rapport du médecin de prévention.

 

Le congé de maladie d’office est une mesure prise pour assurer le bon fonctionnement du service que le comportement d’un agent, en raison de son état de santé, peut compromettre. Elle doit donc être limitée aux situations d’urgence et appliquée dans le respect des libertés individuelles et en tenant compte du danger que représente pour un malade le fait de prendre brutalement conscience de la gravité de son état.

Dans ce cas, les rapports suivants doivent également être fournis :

  • Rapport du supérieur hiérarchique justifiant que l’état de santé de l’agent paraît nécessiter l’octroi d’un congé de maladie immédiat ;

  • Rapport du médecin de prévention

 

Une fois ces pièces rassemblées, la collectivité les fait parvenir au comité médical, à l’adresse suivante et sous pli confidentiel :

 

Pour les collectivités et établissements publics affiliés au centre de Gestion, à l'adresse suivante :

 

Monsieur le Président du comité médical

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne

Téléport 2 – Avenue René Cassin

CS  20205

86962 FUTUROSCOPE Cedex

 

 

Pour les collectivités et établissements publics non affiliés au centre de Gestion, la mention "service CNA" sera ajoutée à l'adresse précédente.

 

 

 Guide de procédure et instruction des dossiers

 Calendrier 2017 du Comité médical

 Calendrier 2018 du Comite médical

 Formulaire de saisine du comité médical

 Modèle de lettre de saisine de l’agent

 Courrier d'option au choix de l'agent (CLD)

 

CONTACT SECRETARIAT COMITE MEDICAL
Pour les collectivités et établissements publics affiliés : com-medical@cdg86.fr
Pour les collectivités et établissements publics non affiliés : 
com-medical-cna@cdg86.fr
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