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Les droits à maladie

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Les fonctionnaires assurant un service d'une durée égale ou supérieure au seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sont affiliés à cette caisse et relèvent du régime spécial de sécurité sociale prévu à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.

 

Les fonctionnaires assurant un service d'une durée inférieure au seuil d'affiliation à la CNRACL et les agents non titulaires de droit public sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et relèvent du régime général de sécurité sociale.

 

Les droits à maladie ne sont pas les mêmes en fonction du régime d’affiliation.

 

Tout arrêt de travail nécessite un arrêté individuel plaçant l’agent en maladie

Au-delà de 6 mois de congés de maladie ordinaire ou parfois en d’accident de service ou de maladie professionnelle, vous devez saisir, le comité médical ou la commission de réforme qui formuleront des avis consultatifs.

 

 

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