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Immatriculation - Affiliation

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Immatriculation – Affiliation

L’immatriculation

C’est une procédure obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, soumis au statut de la fonction publique territoriale et qui exerce une activité dont la durée hebdomadaire est au moins égale à la durée minimale requise pour l’affiliation à la CNRACL (28h depuis le 1er janvier 2002).

L’affiliation

Un fonctionnaire stagiaire ou titulaire dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28h doit être affilié à la CNRACL.
Pour les collectivités ayant choisi la convention réalisation, le service CNRACL du Centre de Gestion procède à l’affiliation des nouveaux agents (stagiaires, mutation, intégration FPT après détachement…) et des agents dont le temps de travail est modifié en cours de carrière.
Les collectivités ayant choisi la convention contrôle procèdent elles-mêmes à la saisie des affiliations sur le site e-services, espace sécurisé du site de la caisse des dépôts.

DATES D’EFFET SEUILS D’AFFILIATION
Avant le 01/10/1981 36 h
Du 01/10/1981 au 31/10/1982 35 h
Du 01/11/1982 au 31/12/2001 31 h 30
Depuis le 01/01/2002 28 h
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