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Déroulement de carrière

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L’avancement de grade

Cet avancement n’est pas un droit pour l’agent, c’est l’autorité territoriale qui le propose au grade supérieur au sein de son cadre d’emploi.

Exemple : Un adjoint administratif de 1ère classe proposé au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Il est soumis à l’avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP).  Pour que l’agent en bénéficie, il doit satisfaire à différentes conditions prévues par le statut particulier. L'autorité territoriale doit tenir compte de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l'expérience. Sa collectivité doit aussi mettre en place au préalable des ratios (fixés par l’assemblée délibérante après avis du CTP) pour chaque grade d’avancement. Le ratio détermine le pourcentage d’agents remplissant les conditions pouvant obtenir un avancement. Il peut être fixé un ratio spécifique pour chaque grade d’avancement.


Procédure :

  1. En fin d’année, le service édite et vous envoie la liste des agents promouvables (c'est-à-dire ceux satisfaisant aux conditions prévues par chaque statut particulier) pour l’année suivante.
  2. Vous devez impérativement nous retourner vos propositions et votre délibération fixant les ratios au plus tard à la date indiquée dans le courrier de transmission accompagnées :
    • Des fiches de notation de tous les agents promouvables (voir procédure de notation),
    • De l’attestation de réussite à l’examen professionnel s’il y a lieu.
  3. A réception de vos propositions, le service Gestion des Carrières prépare les documents nécessaires à l’étude des dossiers et les transmet aux membres des CAP au minimum 15 jours avant la date des réunions.
En l’absence des fiches de notation (ou fiche d'évaluation professionnelle) de tous les agents promouvables à un grade donné, ainsi que des attestations de réussite à un examen professionnel si celle-ci conditionne l'avancement, vos propositions ne seront pas étudiées.
  1. A l’issue de la réunion de la CAP, le service Gestion des Carrières vous transmet :
  2. Avant toute nomination, il vous appartient de :
    • faire délibérer votre assemblée sur la création de l’emploi au grade correspondant,
    • établir le tableau d’avancement par grade. Celui-ci est obligatoire et annuel. Les nominations doivent s’effectuer par ordre du tableau et AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE de l'année en cours. Il ne doit donc pas être établi par ordre alphabétique mais par ordre de mérite,
    • Pour les avancements de grade, il n'y a plus lieu, désormais, d'effectuer la publicité légale (vacance de poste).
Tous les arrêtés peuvent être édités sur demande par fiche navette par le Service Gestion des Carrières si vous nous fournissez les tableaux annuels d’avancement, les numéros et dates des publicités et les dates des délibérations.
  1. Tout arrêté d’avancement de grade doit être transmis au service "Gestion des Carrières/CNRACL" du Centre de Gestion accompagné du tableau d’avancement (s’il ne nous pas déjà été fourni). Les arrêtés d'avancement de grade ne sont plus transmissibles au contrôle de légalité.

Les emplois doivent être créés avant la date effective de nomination au grade supérieur.

Le tableau annuel d’avancement de grade ne peut être utilisé qu’au sein de la collectivité qui l’a établi. Aussi, l’agent ne pourra pas prétendre à un avancement de grade dans une autre collectivité.

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