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Les Instances Paritaires

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Les Commissions Administratives Paritaires

Fonctionnement : Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des organes de consultation composés paritairement d'élus et de représentants du personnel des collectivités et établissements publics.

Procédure

Saisine : Le Centre de Gestion assure le secrétariat des CAP consultées obligatoirement pour tout ce qui concerne la situation individuelle des agents et en particulier sur les dossiers suivants :

  • le licenciement pendant le stage,
  • la prorogation de stage pour insuffisance professionnelle,
  • le refus de titularisation,
  • l’avancement de grade,
  • la promotion interne,
  • la révision de l'entretien professionnel
  • le détachement (hormis le détachement de droit),
  • l’intégration dans la FPT,
  • la disponibilité discrétionnaire ,
  • la mise à disposition,
  • la mutation interne comportant changement de résidence ou portant atteinte au statut, à des avantages pécuniaires ou modifiant les contraintes ou les responsabilités de l’agent,
  • le refus d’acceptation de démission,
  • le refus d’autorisation de travail à temps partiel sur demande de l’intéressé,
  • le changement d’affectation pour raison de santé,
  • le reclassement professionnel pour inaptitude physique,
  • l’intégration dans un autre cadre d’emploi après reclassement professionnel pour inaptitude physique.

Il conseille également les collectivités et établissements publics sur les modalités de consultation de ces instances.

Imprimés de saisine :

La commision de déontologie

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